Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 663 arrêts

  1. 4A_607/2015Ire Cour de droit civil · 4.7.2016 Bail à loyer; action en fixation du loyer initial; rendement brut admissible (art. 269a let. c CO)
  2. 4A_210/2024Ire Cour de droit civil · 10.6.2024 Arbitrage international
  3. 9C_420/2023IIIe Cour de droit public · 19.11.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012 à 2015
  4. 1C_102/2024Ire Cour de droit public · 18.11.2024 Indemnisation LAVI
  5. 8C_8/2024IVe Cour de droit public · 9.2.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  6. 9D_13/2023IIIe Cour de droit public · 22.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2021 (condition de recevabilité)
  7. 7B_657/2023IIe Cour de droit pénal · 10.1.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  8. 7B_813/2023IIe Cour de droit pénal · 9.11.2023 Refus de lever des mesures de substitution (recours manifestement irrecevable)
  9. 6B_1231/2020Ire Cour de droit public · 12.5.2021 Droit de la fonction publique; blâme
  10. 1C_584/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2024 Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives
  11. 1C_233/2019Ire Cour de droit public · 16.6.2020 Permis de construire
  12. 8C_390/2024IVe Cour de droit public · 11.7.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  13. 9D_1/2024IIIe Cour de droit public · 14.3.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton du Jura, période fiscale 2015 (assistance judiciaire gratuite; condition de recevabilité)
  14. 9C_664/2020IIIe Cour de droit public · 27.1.2021 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  15. 6B_180/2024Ire Cour de droit pénal · 23.9.2024 Infractions à la Loi fédérale sur les jeux d'argent; fixation de la peine; frais; droit d'être entendu
  16. 5A_323/2024IIe Cour de droit civil · 28.5.2024 Curatelle de représentation et de gestion
  17. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue
  18. 4A_139/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Contrat de bail
  19. 2C_431/2023IIe Cour de droit public · 26.10.2023 Refus de prolonger l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  20. 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Autorisations de démolir et de construire

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