Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 796 arrêts

  1. 2C_439/2023IIe Cour de droit public · 26.1.2024 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  2. 2C_59/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  3. 2C_975/2022IIe Cour de droit public · 20.4.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de regroupement familial et de dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse
  4. 2C_1146/2012IIe Cour de droit public · 21.6.2013 Complément alimentaire, retrait du marché
  5. 1C_482/2010IIe Cour de droit public · 14.4.2011 Produits du tabac; mise en garde
  6. 2C_787/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 1C_499/2021IIe Cour de droit public · 28.10.2021 Autorisation d'usage des feux bleus pour la police communale; déni de justice
  8. 2C_804/2022IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Sanctions disciplinaires à l'encontre d'une vétérinaire
  9. 2C_502/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Droit de cité, établissement, séjour, déni de justice
  10. 2C_16/2023IIe Cour de droit public · 12.6.2024 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  11. 2C_568/2023IIe Cour de droit public · 17.1.2024 Examen fédéral en médecine humaine, échec
  12. 2C_752/2012IIe Cour de droit public · 19.11.2012 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
  13. 2C_391/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2023 Droit foncier rural
  14. 2C_164/2024IIe Cour de droit public · 24.4.2024 Autorisation de séjour
  15. 2C_109/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  16. 2C_6/2020IIe Cour de droit public · 22.1.2020 Monopole des avocats en juridiction administrative
  17. 2C_561/2007IIe Cour de droit public · 6.11.2008 Réglementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
  18. 2C_142/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
  19. 2C_42/2023IIe Cour de droit public · 19.6.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour
  20. 2C_572/2019IIe Cour de droit public · 11.3.2020 Demande de radiation d'un nom de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine et avance de frais

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