Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 654 arrêts
- 7B_145/2023IIe Cour de droit pénal · 10.7.2023 Refus de l'effet suspensif; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 4D_110/2024Ire Cour de droit civil · 26.7.2024 Exécution forcée; retrait du recours
- 4A_458/2022Ire Cour de droit civil · 3.4.2023 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/21608/2022 ACJC/761/2024)
- 5A_238/2021IIe Cour de droit public · 2.11.2021 Levée du secret professionnel de l'avocat
- 5A_742/2022IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Avis aux débiteurs, reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
- 8C_268/2024IVe Cour de droit public · 5.11.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
- 9C_952/2015IIIe Cour de droit public · 2.5.2016 Assurance-invalidité
- 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
- 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 5A_105/2023IIe Cour de droit civil · 21.9.2023 Retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
- 5A_601/2024IIe Cour de droit civil · 22.10.2024 Mesures provisionnelles (retrait de l'autorité parentale)
- 2C_715/2010IIe Cour de droit public · 21.9.2010 Renvoi de Suisse et de l'espace Schengen
- 2C_1009/2021IIe Cour de droit public · 10.11.2023 Marchés publics
- 2C_359/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Autorisation de séjour
- 5D_276/2020IIe Cour de droit civil · 20.5.2021 Rémunération de l'avocat d'office (mesures protectrices de l'union conjugale)
- 8C_267/2024IVe Cour de droit public · 31.10.2024 Assurance-accidents (rente de survivant)
- 9F_13/2020IIe Cour de droit pénal · 12.4.2021 Requêtes de révision contre l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 juin 2024 (7B_501, 502, 503, 504, 505/2024 [ordonnances BB.2024.41, BB.2024.42, BB. 2024.43, BB.2024.44, BB.2024.45])
- 7B_1082/2024IIe Cour de droit pénal · 2.12.2024 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 5A_852/2023IIe Cour de droit civil · 26.3.2024 Refus d'homologuer un testament
- 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.017924-231045, 231)