Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 623 arrêts

  1. 2C_971/2022IIe Cour de droit public · 1.6.2023 Mesures de protection, joueurs exclus
  2. 2C_12/2023IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Autorisation pour usage accru du domaine public
  3. 8C_521/2022IVe Cour de droit public · 26.4.2023 Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis)
  4. 8C_147/2023IVe Cour de droit public · 8.8.2023 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  5. 7B_96/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Traitement thérapeutique institutionnel; arbitraire
  6. 7B_30/2022IIe Cour de droit pénal · 3.11.2023 Ordonnance de classement (dénonciation calomnieuse)
  7. 6B_951/2022Ire Cour de droit pénal · 10.8.2023 Séquestration aggravée
  8. 6B_794/2022Cour de droit pénal · 21.4.2023 Conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis de conduire; présomption d'innocence
  9. 6B_244/2022Cour de droit pénal · 1.3.2023 Opposition à une ordonnance pénale; révision; violation du principe ne bis in idem
  10. 2C_971/2021IIe Cour de droit public · 14.4.2023 Couverture d'assurance
  11. 1C_155/2022Ire Cour de droit public · 21.3.2023 Contrôle de sécurité relatif aux personnes; déclaration de risque
  12. 1B_308/2023Ire Cour de droit public · 8.6.2023 Procédure pénale; récusation
  13. 8C_146/2023IVe Cour de droit public · 30.8.2023 Assurance-chômage (aptitude au placement)
  14. 9C_668/2022IIIe Cour de droit public · 13.11.2023 Impôts fédéral direct, périodes fiscales 2009 et 2011, détermination du for fiscal
  15. 6B_242/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Rupture de ban; arbitraire
  16. 5A_852/2022IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  17. 5A_702/2022IIe Cour de droit civil · 21.3.2023 Cession des droits de la masse (art. 260 LP), restitution d'un délai (art. 33 al. 4 LP)
  18. 2C_644/2023IIe Cour de droit public · 29.11.2023 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  19. 2C_477/2023IIe Cour de droit public · 15.9.2023 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - indemnité pour tort moral - délai de péremption
  20. 1C_648/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Remise en état; mesures provisionnelles; déni de justice et retard injustifié

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