Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 623 arrêts

  1. 9C_493/2022IIIe Cour de droit public · 28.9.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  2. 6B_95/2023Ire Cour de droit pénal · 12.7.2023 Séjour illégal; fixation de la peine
  3. 5A_212/2023IIe Cour de droit civil · 19.6.2023 Action en rectification du registre foncier, servitude de restriction de bâtir
  4. 2C_96/2023IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Responsabilité de l'Etat
  5. 2C_472/2023IIe Cour de droit public · 18.12.2023 Droit foncier rural
  6. 1B_291/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
  7. 7B_724/2023IIe Cour de droit pénal · 27.12.2023 Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  8. 6B_1089/2022Ire Cour de droit pénal · 16.8.2023 Obtention frauduleuse de prestations sociales (LPC); obtention illicite de prestations d'une assurance sociale; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  9. 2C_297/2023IIe Cour de droit public · 1.6.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 1B_285/2023Ire Cour de droit public · 15.6.2023 Détention provisoire
  11. 6B_948/2022Cour de droit pénal · 26.4.2023 Frais; indemnité; arbitraire
  12. 6B_24/2023Cour de droit pénal · 30.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (sanction disciplinaire; indemnité)
  13. 6B_1326/2022Ire Cour de droit pénal · 29.11.2023 Mise en danger de la vie d'autrui; sursis
  14. 5D_126/2023IIe Cour de droit civil · 21.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition (récusation)
  15. 4A_515/2023Ire Cour de droit civil · 15.11.2023 Droit des marques; irrecevabilité du recours
  16. 4A_113/2023Ire Cour de droit civil · 28.2.2023 Assistance judiciaire
  17. 1B_284/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
  18. 8C_137/2023IVe Cour de droit public · 19.6.2023 Droit de la fonction publique (retrait du recours)
  19. 6B_239/2023Ire Cour de droit pénal · 10.8.2023 Dispositions pénales LStup; cas grave; blanchiment d'argent; séjour illégal; fixation de la peine; durée de l'expulsion
  20. 5D_125/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition

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