Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 401 arrêts
- ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
- ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
- ATF 141 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Double courtage de négociation ; déchéance du droit au salaire
- ATF 141 IV 61Droit pénal · 2015 Assassinat ; concours entre plusieurs assassinats
- ATF 141 II 57Droit administratif · 2015 Engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse ; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur
- ATF 141 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Régime matrimonial de la participation aux acquêts ; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble ; précision de la jurisprudence
- ATF 141 I 49Droit constitutionnel · 2015 Admission provisoire ; regroupement familial ; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire
- ATF 141 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt
- ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
- ATF 141 V 30Assurances sociales · 2015 Remise d'un moyen auxiliaire (prothèse de type C-Leg)
- ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
- ATF 141 I 20Droit constitutionnel · 2015 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte) ; refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance ; blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse
- ATF 141 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC)
- ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier
- ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
- ATF 141 I 1Droit constitutionnel · 2015 Suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI. L'interdiction de cumuler l'allocation de logement et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prévue par le droit g…
- 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement
- 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 140 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail d'habitation ; colocataires ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
- ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)