Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 351 arrêts

  1. ATF 121 IV 34Droit pénal · 1995 Décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable
  2. ATF 121 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite
  3. ATF 121 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères ; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC)
  4. ATF 121 IV 18Droit pénal · 1995 Omission de prêter secours
  5. ATF 121 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable
  6. ATF 121 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO
  7. ATF 121 II 1Droit administratif · 1995 Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union conjugale, ce vice ne peut être réparé par la simple cohabitation des époux
  8. ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
  9. 4A_256/2025Ire Cour de droit civil · 4.1.1995 Allégation et preuve du dommage
  10. 4A_163/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.1995 Arbitrage international, recours en matière civile contre le jugement rectifié rendu le 13 février 2023 par le Tribunal de première instance genevois (C/13588/2021-XP JTPI 2189/2023) et contre l'arrêt rendu le 21 août 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/13588/2021, ACJC/1055/2023)
  11. ATF 120 V 515Assurances sociales · 1994 Art. 23 al. 3, art. 24 al. 1 et 3 LACI: gain accessoire et gain intermédiaire. - Qualification du gain réalisé, en qualité de conseiller privé en matière d'assurance-chômage, par un assuré devenu chômeur (consid. 3). - L'exigence de la conformité aux usages professionnels et locaux concerne aussi…
  12. ATF 120 Ib 512Droit administratif · 1994 Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte
  13. ATF 120 V 502Assurances sociales · 1994 Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et 25 LACI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991, art. 16 et 18 LACI. - Notion du gain intermédiaire (ancien et nouveau droit). - Cas d'application (consid. 9)
  14. ATF 120 V 489Assurances sociales · 1994 Dans le cadre de l'assurance prolongée, c'est à l'assureur-accidents de l'ancien employeur et non à la caisse supplétive qu'il incombe d'allouer ses prestations à un assuré au chômage, victime d'un accident plusieurs mois après la fin des rapports de travail, quand bien même il n'existe plus aucu…
  15. ATF 120 V 481Assurances sociales · 1994 Il n'appartient pas aux organes d'exécution de la LAMA, y compris le tribunal arbitral de l'art. 25 LAMA, de réprimer les manquements à la déontologie médicale (consid. 4)
  16. ATF 120 V 472Assurances sociales · 1994 Le traitement du psoriasis au moyen de dérivés d'acide fumarique, en l'état actuel des connaissances médicales et par rapport aux autres méthodes de traitement, a un caractère expérimental
  17. ATF 120 V 463Assurances sociales · 1994 Consid. 5). - Les conditions justifiant l'opération chirurgicale étant réalisées, les interventions complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels secondaires font également partie des prestations obligatoires à la charge des caisses-maladie s'il existe une indication médicale claire…
  18. ATF 120 Ib 436Droit administratif · 1994 Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air
  19. ATF 120 II 425Droit civil · 1994 Surendettement d'une société anonyme ; ajournement de faillite ; formalisme excessif
  20. ATF 120 II 412Droit civil · 1994 Action en dissolution d'une fondation ; notion de contestation civile de nature pécuniaire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert