Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 351 arrêts

  1. ATF 120 II 222Droit civil · 1994 Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant ; nature de la décision attaquée ; irrecevabilité du recours en réforme
  2. ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
  3. ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale
  4. ATF 120 Ia 190Droit constitutionnel · 1994 Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH)
  5. ATF 120 Ib 189Droit administratif · 1994 Extradition à la République de Malte ; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
  6. ATF 120 V 187Assurances sociales · 1994 Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au créancier d'un tiers un bien ou une créance lui appartenant (i. c. une police d'assurance-vie), en vue de garantir le paiement de la dette contractée par ce tiers, constitu…
  7. ATF 120 Ib 183Droit administratif · 1994 Entraide judiciaire ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire
  8. ATF 120 II 177Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC)
  9. ATF 120 II 172Droit civil · 1994 Arbitrage international ; action en constatation de droit négative ; ne ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP)
  10. ATF 120 Ia 171Droit constitutionnel · 1994 Montant des émoluments judiciaires
  11. ATF 120 Ia 165Droit constitutionnel · 1994 Enlèvement international d'enfants ; recours de droit public ; décision exécutée, intérêt au recours (art. 88 OJ)? Le recourant doit avoir, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée
  12. ATF 120 III 163Poursuite et faillite · 1994 Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP)
  13. ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
  14. ATF 120 Ib 156Droit administratif · 1994 Décision incidente suspendant le traitement d'une plainte
  15. ATF 120 II 155Droit civil · 1994 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
  16. ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
  17. ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
  18. ATF 120 II 144Droit civil · 1994 Protection des marques: qualité pour agir ; marque relevant du domaine public ; marques étrangères notoirement connues
  19. ATF 120 III 143Poursuite et faillite · 1994 Suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie
  20. ATF 120 II 137Droit civil · 1994 Inscription au registre du commerce des organes d'une fondation

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