Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 351 arrêts
- ATF 119 II 468Droit civil · 1993 Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique
- ATF 119 II 456Droit civil · 1993 Responsabilité contractuelle du médecin (art. 398 al. 1 et 2 CO). 1
- ATF 119 II 452Droit civil · 1993 Mandat d'encaissement ; qualité pour agir ; exceptions du débiteur
- ATF 119 II 449Droit civil · 1993 Contrat de travail ; maladie du travailleur survenant après le licenciement
- ATF 119 V 448Assurances sociales · 1993 Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consid. 4c). - La combinaison des méthodes statis…
- ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 119 V 440Assurances sociales · 1993 Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat comme contrat de réassurance partielle des prestations d'invalidité allouées aux ayants droit par le fonds de prévoyance de l'employeur
- ATF 119 II 437Droit civil · 1993 Demeure du créancier
- ATF 119 II 434Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale ; péremption de l'action en inscription définitive
- ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
- ATF 119 II 429Droit civil · 1993 Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 119 II 426Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)
- ATF 119 Ib 423Droit administratif · 1993 Internement d'un étranger. 1
- ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 119 V 410Assurances sociales · 1993 En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrêt G. du 25 août 1993 (ATF 119 V 171 consid. 2-5)
- ATF 119 V 401Assurances sociales · 1993 Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable
- ATF 119 II 401Droit civil · 1993 Graphie d'un prénom (art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC)
- ATF 119 II 398Droit civil · 1993 Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ)
- ATF 119 II 396Droit civil · 1993 Procédure civile ; ne ultra petita partium