Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 891 arrêts

  1. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  2. 5A_883/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Curatelle de représentation de l'enfant (art. 314a bis CC)
  3. 5A_12/2026IIe Cour de droit civil · 19.6.2026 Mesures superprovisionnelles, droits parentaux (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, etc.)
  4. 5A_502/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Curatelle de représentation et de gestion
  5. 5A_552/2026IIe Cour de droit civil · 1.7.2026 Plainte contre les actes de la curatrice (art. 419 CC)
  6. 5A_340/2026IIe Cour de droit civil · 23.4.2026 L'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 avril 2026 (QC23.001941-260426 n° 86)
  7. 5A_270/2026IIe Cour de droit civil · 17.6.2026 Droit de regard et d'information (art. 392 ch. 3 CC)
  8. 5A_557/2026IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Curatelle de représentation (art. 394 al. 1 et 2 CC) et mesures ambulatoires (art. 473 al. 2 CC)
  9. 5A_780/2026IIe Cour de droit civil · 8.9.2026 Expertise psychiatrique (levée de la mesure de curatelle)
  10. 6B_191/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; arbitraire; art. 20 CP
  11. 5A_336/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; garde, droit de visite)
  12. 5A_204/2026IIe Cour de droit civil · 18.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; déplacement d'enfants)
  13. 4A_402/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Responsabilité civile, invocation de la prescription
  14. 4A_367/2025Ire Cour de droit civil · 13.7.2026 Contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a ss CO)
  15. 4A_281/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Bail, résiliation
  16. 5A_781/2026IIe Cour de droit civil · 8.9.2026 Placement à des fins d'assistance
  17. 5A_215/2026IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Placement à des fins d'assistance
  18. 5A_16/2026IIe Cour de droit civil · 5.2.2026 Placement à des fins d'assistance
  19. 5A_652/2026IIe Cour de droit civil · 15.9.2026 Placement à des fins d'assistance
  20. 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil

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