Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 901 arrêts

  1. 5A_61/2026IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Mesures provisionnelles, rétablissement des relations personnelles
  2. 5A_694/2026IIe Cour de droit civil · 15.9.2026 Effet suspensif; curatelle
  3. 5A_678/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Expertise psychiatrique
  4. 5A_655/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Institution d'une curatelle de représentation et de gestion
  5. 5A_249/2026IIe Cour de droit civil · 1.6.2026 Droit aux relations personnelles
  6. 5A_1022/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Instauration d'une curatelle de représentation et de gestion
  7. 5A_642/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Levée de la mesure de placement
  8. 5A_866/2025IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Curatelle de représentation en faveur des enfants
  9. 5A_767/2026IIe Cour de droit civil · 1.9.2026 Curatelle de représentation et de gestion, consultation du dossier
  10. 5A_21/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Approbation de comptes et rémunération du curateur
  11. 6B_751/2025Ire Cour de droit pénal · 31.7.2026 Abus de confiance; qualité de partie de la partie plaignante; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  12. 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
  13. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  14. 5A_869/2024IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Action en nullité de testament (art. 519 ss CC)
  15. 5A_716/2025IIe Cour de droit civil · 15.4.2026 Succession (obligation de renseigner de l'exécuteur testamentaire)
  16. 1C_257/2024Ire Cour de droit public · 17.9.2026 Droit de préemption communal
  17. 1C_291/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire
  18. 9C_316/2025IIIe Cour de droit public · 23.4.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct (exonération)
  19. 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
  20. 7B_1423/2024IIe Cour de droit pénal · 17.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, qualité pour recourir, droit d'être entendu)

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