Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 438 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 578 arrêts

  1. 2C_142/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement
  2. 2C_148/2026IIe Cour de droit public · 7.4.2026 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 2C_15/2026IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Procédure disciplinaire, secret médical, mesures provisionnelles
  4. 2C_152/2026IIe Cour de droit public · 13.7.2026 Choix d'un établissement scolaire, nullité d'une décision
  5. 2C_154/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
  6. 2C_16/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Récusation des membres de la Chambre des avocats
  7. 2C_166/2026IIe Cour de droit public · 23.3.2026 Aide financière dans les cas de rigueur COVID-19, irrecevabilité
  8. 2C_170/2026IIe Cour de droit public · 24.3.2026 Refus de soumettre le dossier avec préavis positif au Secrétariat d'État aux migrations; renvoi de Suisse
  9. 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  10. 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
  11. 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
  12. 2C_189/2026IIe Cour de droit public · 26.3.2026 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse
  13. 2C_191/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Refus d'approbation en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité et renvoi de Suisse; irrecevabilité
  14. 2C_194/2026IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Demande d'asile, refus d'entrer en matière
  15. 2C_198/2026IIe Cour de droit public · 24.4.2026 Assistance administrative (CDI CH-US)
  16. 2C_202/2026IIe Cour de droit public · 16.4.2026 Détention en vue de renvoi
  17. 2C_205/2026IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Refus d'octroi d'une autorisation frontalière
  18. 2C_209/2026IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Détention en vue de renvoi
  19. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
  20. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées

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