Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 II 83Droit civil · 1989 Nullité d'une résiliation du bail signifiée à l'occasion d'une majoration de loyer. L'application de l'art. 18 al. 3 AMSL suppose que la résiliation se trouve en rapport direct avec une majoration de loyer
- ATF 115 V 81Assurances sociales · 1989 Ratio legis de cette disposition légale: L'exigence minimale de quinze années ininterrompues de domicile en Suisse suppose que l'étranger ou l'apatride compte aussi une durée d'assurance ininterrompue d'au moins quinze ans du fait de son domicile (consid. 2b)
- ATF 115 III 81Poursuite et faillite · 1989DE Extrait du registre des poursuites (art. 8 al. 2 LP). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures d'exécution forcée…
- ATF 115 IV 81Droit pénal · 1989 Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature
- ATF 115 Ia 81Droit constitutionnel · 1989DE Égalité de traitement dans l'illicéité
- ATF 115 II 78Droit civil · 1989 Autres prétentions du bailleur (art. 16 AMSL et 12 OSL). - L'offre par laquelle le bailleur propose au locataire d'acheter son logement est-elle nécessairement une autre prétention au sens de ces dispositions? Question non résolue (consid. 3b). - En revanche, lorsque l'offre d'achat du bailleur n…
- ATF 115 V 77Assurances sociales · 1989DE Il n'y a pas matière à interprétation extensive par analogie avec les art. 50 et 52ter al. 2 RAVS
- ATF 115 III 76Poursuite et faillite · 1989DE Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants
- ATF 115 Ia 76Droit constitutionnel · 1989DE Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication de travaux publics au terme d'une procédure de soumission ordonnée par le droit cantonal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 84 (ou 97) OJ (consid. 1b). 2
- ATF 115 IV 75Droit pénal · 1989DE Levée des scellés
- ATF 115 Ia 73Droit constitutionnel · 1989DE Décision préjudicielle portant sur les conditions subjectives d'assujettissement ; point de départ du délai pour former un recours de droit public en matière de double imposition
- ATF 115 II 72Droit civil · 1989 Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire
- ATF 115 III 71Poursuite et faillite · 1989DE Production en retard (art. 251 LP)
- ATF 115 III 68Poursuite et faillite · 1989DE Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier (art. 250 LP). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automatiquement lorsque le demandeur a été complète…
- ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 115 II 67Droit civil · 1989DE Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974
- ATF 115 IV 67Droit pénal · 1989 Entraide sous forme d'écoutes téléphoniques
- ATF 115 Ia 66Droit constitutionnel · 1989 Procédure cantonale en matière d'expropriation ; exigence d'un juge indépendant et impartial
- ATF 115 V 65Assurances sociales · 1989DE Ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au sens de l'art. 10 al. 2 LAVS (consid. 7)
- ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite