Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 IV 97Droit pénal · 1989DE Interruption de la prescription de l'action pénale. L'ouverture en Suisse d'une action pénale contre une personne déterminée en reprenant une procédure poursuivie contre elle à l'étranger interrompt la prescription
- ATF 115 Ib 97Droit administratif · 1989DE Autorisation d'établissement et de séjour ; recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. b ch. 3 OJ
- ATF 115 Ia 97Droit constitutionnel · 1989DE Droit d'être entendu ; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1
- ATF 115 V 96Assurances sociales · 1989 Nature des relations juridiques entre les parties intéressées au rapport de prévoyance (institution de prévoyance, assureur et bénéficiaires)
- ATF 115 III 95Poursuite et faillite · 1989 Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations
- ATF 115 IV 95Droit pénal · 1989DE Circonstance atténuante de l'écoulement d'un temps relativement long
- ATF 115 V 94Assurances sociales · 1989DE Fixation du salaire coordonné dans le cas d'un travailleur payé à l'heure et qui reçoit son salaire chaque mois
- ATF 115 Ib 94Droit administratif · 1989DE Recours de droit administratif contre une décision sur opposition dans une procédure d'expropriation et d'approbation des plans ; effet suspensif
- ATF 115 Ia 94Droit constitutionnel · 1989 Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu
- ATF 115 II 93Droit civil · 1989DE Inscription au registre du commerce, charge des émoluments
- ATF 115 III 91Poursuite et faillite · 1989DE Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l'art. 63 LP est applicable (confirmation de la jurisprudence) ; effets sur le délai pour intenter action en libér…
- ATF 115 IV 90Droit pénal · 1989DE Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état de dépendance physique, nier la nécessité d'un traitement ambulatoire et celle, conséquente, …
- ATF 115 III 89Poursuite et faillite · 1989IT Exécution forcée contre une société anonyme pour le recouvrement de sommes destinées à la prévoyance professionnelle des salariés (art. 43 LP et 48 al. 2 LPP). 1
- ATF 115 Ia 89Droit constitutionnel · 1989DE Information et participation de la population en matière d'aménagement du territoire
- ATF 115 II 88Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance ; devoir d'avis en cas de sinistre (art. 38 al. 1 et 45 al. 1 LCA). 1
- ATF 115 V 88Assurances sociales · 1989 Revenu déterminant de l'activité lucrative des assurés partiellement invalides
- ATF 115 Ib 88Droit administratif · 1989DE Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS) ; effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS
- ATF 115 IV 87Droit pénal · 1989DE Suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire
- ATF 115 IV 85Droit pénal · 1989 Sursis
- ATF 115 Ia 85Droit constitutionnel · 1989DE Protection juridique du propriétaire foncier en cas de révision de plans d'affectation