Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 115 IV 114Droit pénal · 1989DE RS 741.41) ; faux dans les titres, fiche d'entretien du système antipollution
  2. ATF 115 II 113Droit civil · 1989DE Refus d'une réponse manifestement inexacte (art. 28h al. 2 CC). 1
  3. ATF 115 Ib 111Droit administratif · 1989 Pour calculer le rendement imposable d'une société coopérative, il y a lieu de tenir compte, comme pour les sociétés de capitaux, des prélèvements qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage commercial au sens de l'art. 49 al. 1 lettre b AIFD (consid. 4). 2
  4. ATF 115 Ia 111Droit constitutionnel · 1989 Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique, qu'il existe un rapport de causalité entre l'at…
  5. ATF 115 V 111Assurances sociales · 1989DE Part des contributions de l'employeur en cas de cessation puis de reprise ultérieure des rapports de travail au service de la même entreprise
  6. ATF 115 III 111Poursuite et faillite · 1989DE Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC)
  7. ATF 115 IV 111Droit pénal · 1989DE Mise en danger par l'emploi d'explosifs
  8. ATF 115 III 109Poursuite et faillite · 1989 Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2)
  9. ATF 115 II 108Droit civil · 1989 Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; LNM, RS 747.30). 1
  10. ATF 115 IV 108Droit pénal · 1989 Larcins
  11. ATF 115 Ia 107Droit constitutionnel · 1989DE Application arbitraire du § 173 al. 3 du Code de procédure pénale soleuroise. 1
  12. ATF 115 IV 104Droit pénal · 1989DE Vol. De vieux papiers déposés au bord de la route, pour qu'ils soient ramassés par une personne ou une organisation déterminée, qui en tireront profit, constituent pour les tiers des choses d'autrui (consid. 1b)
  13. ATF 115 V 103Assurances sociales · 1989DE Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être transférée à la nouvelle institution de prévoyance, conformément à l'art. 29 LPP…
  14. ATF 115 III 103Poursuite et faillite · 1989DE Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1
  15. ATF 115 Ib 102Droit administratif · 1989 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  16. ATF 115 II 102Droit civil · 1989 Droit transitoire
  17. ATF 115 Ia 101Droit constitutionnel · 1989 Droit d'être entendu
  18. ATF 115 IV 100Droit pénal · 1989 Rupture du lien de causalité adéquate
  19. ATF 115 II 97Droit civil · 1989DE Droit transitoire
  20. ATF 115 III 97Poursuite et faillite · 1989DE Exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC

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