Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 Ia 134Droit constitutionnel · 1989 Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté
- ATF 115 III 134Poursuite et faillite · 1989 Séquestre
- ATF 115 V 133Assurances sociales · 1989DE Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 113 V 307, relative au lien de causalité adéquate
- ATF 115 Ib 131Droit administratif · 1989DE Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques
- ATF 115 IV 131Droit pénal · 1989 Semi-détention
- ATF 115 III 130Poursuite et faillite · 1989 Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial ; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédérale sur la navigation aérienne interdisent le séquestre de l'appareil o…
- ATF 115 V 129Assurances sociales · 1989 Est nulle et ne relève pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales une décision rendue par une caisse-maladie postérieurement à sa reconnaissance par l'Office fédéral des assurances sociales mais portant sur des faits litigieux antérieurs à ladite reconnaissance
- ATF 115 II 129Droit civil · 1989DE Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l'art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l'ATF 110 II 124 consid. 4)
- ATF 115 Ia 127Droit constitutionnel · 1989 Interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1
- ATF 115 Ib 125Droit administratif · 1989DE Transformation et scission au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L'art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anonymes
- ATF 115 III 125Poursuite et faillite · 1989 Sûretés en cas de séquestre
- ATF 115 Ia 123Droit constitutionnel · 1989 Décision partielle ; dessaisissement du juge
- ATF 115 II 123Droit civil · 1989DE Action de l'enfant majeur tendant à l'entretien pour l'achèvement de la formation scolaire et pour la durée du second apprentissage consécutif. - La prétention à l'entretien selon l'art. 277 al. 2 CC vise l'accomplissement d'une formation professionnelle
- ATF 115 V 122Assurances sociales · 1989DE Art. 26 al. 1 et 3 LAMA, art. 33 al. 1 et 3 LAI, art. 4 al. 2 Cst.: Etendue de la prise en considération de la rente d'invalidité pour couple dans le calcul de la surassurance. - Le versement à l'épouse de la moitié de la rente d'invalidité pour couple en vertu de l'art. 33 al. 3 LAI n'exclut pas…
- ATF 115 Ib 121Droit administratif · 1989IT Imposition des contingents d'importation de vin
- ATF 115 IV 121Droit pénal · 1989IT Actes préparatoires punissables ; désistement (art. 260bis al. 2 CP)
- ATF 115 II 120Droit civil · 1989DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 115 III 120Poursuite et faillite · 1989DE Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI)
- ATF 115 V 115Assurances sociales · 1989 Une telle demande doit-elle se fonder sur l'art. 47 al. 1 LAVS ou sur l'art. 63 al. 1 CO? Question laissée indécise. - Le fait que le règlement de l'institution ne prévoit aucun assouplissement de l'obligation de restituer ne constitue pas, compte tenu de la nature des prestations ici en cause, u…
- ATF 115 Ia 114Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur