Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 Ia 157Droit constitutionnel · 1989IT Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants. 1
- ATF 115 II 156Droit civil · 1989DE Réparation morale en faveur des proches
- ATF 115 IV 156Droit pénal · 1989DE Indemnité
- ATF 115 V 154Assurances sociales · 1989 Le fait que le versement de cette indemnité aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères est subordonné aux conditions atmosphériques exceptionnelles que sont une sécheresse inhabituelle ou des pluies intempestives, sans que soient mentionnés le froid…
- ATF 115 Ib 152Droit administratif · 1989 Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2
- ATF 115 IV 152Droit pénal · 1989DE Accusateur public cantonal
- ATF 115 V 151Assurances sociales · 1989DE Sous l'empire du nouveau droit de l'assurance-accidents également, le suicide et la tentative de suicide doivent être traités de la même manière
- ATF 115 II 149Droit civil · 1989 Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire
- ATF 115 Ib 148Droit administratif · 1989DE Rapport entre les plans de zones et les autorisations fondées sur l'art. 24 LAT. 1
- ATF 115 Ia 148Droit constitutionnel · 1989 Droits politiques ; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1
- ATF 115 III 148Poursuite et faillite · 1989 Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869
- ATF 115 IV 148Droit pénal · 1989DE Entretien du système antipollution, devoirs du conducteur. L'art. 59a al. 3 OCR prescrit exhaustivement les devoirs du conducteur
- ATF 115 V 147Assurances sociales · 1989DE Est déterminante, pour apprécier le dommage à l'intégrité, la vision avant correction et non celle corrigée (par des lunettes ou des verres de contact)
- ATF 115 III 144Poursuite et faillite · 1989 Etablissement de l'état de collocation dans le concordat par abandon d'actif (art. 316g LP). A moins que les conditions de l'art. 59 al. 2 OOF ne soient remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation partiel
- ATF 115 IV 144Droit pénal · 1989DE Même celui qui est autorisé à munir de plaques professionnelles de marchand des véhicules expertisés ou non, en vertu d'un permis de circuler collectif, doit, sauf exceptions bien déterminées, respecter les prescriptions en vigueur sur la construction et l'équipement des véhicules. N'est considér…
- ATF 115 Ia 139Droit constitutionnel · 1989DE Référendum financier communal ; crédit pour une construction de protection civile. 1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de la dépense liée est aussi applicable aux communes du canton d…
- ATF 115 IV 139Droit pénal · 1989DE Priorité dans un giratoire
- ATF 115 III 138Poursuite et faillite · 1989DE Lorsque seul un acte de défaut de biens provisoire a été délivré, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour admettre l'action révocatoire, que l'on dispose d'un acte de défaut de biens définitif, autant qu'un tel acte peut encore être obtenu plus tard dans la poursuite concernée. L'action doit êtr…
- ATF 115 IV 137Droit pénal · 1989DE Procédure en matière d'amende d'ordre
- ATF 115 II 136Droit civil · 1989DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs