Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 Ia 183Droit constitutionnel · 1989 Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1
- ATF 115 V 183Assurances sociales · 1989DE Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral, mais aussi une taxation de l'impôt cantonal
- ATF 115 II 181Droit civil · 1989DE Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain ; dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires
- ATF 115 IV 180Droit pénal · 1989DE Atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes (consid. 2)
- ATF 115 V 176Assurances sociales · 1989DE Les questions concernant la perception des cotisations ne font pas l'objet de la procédure de recours consécutive à une décision de cotisation (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
- ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
- ATF 115 II 175Droit civil · 1989DE Droit de préemption des parents selon les art. 6 et 11 LPR. 1
- ATF 115 IV 175Droit pénal · 1989DE Confiscation du revenu de la drogue
- ATF 115 IV 173Droit pénal · 1989DE Confiscation
- ATF 115 Ia 172Droit constitutionnel · 1989 Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de cassation suppléant qui avait écrit un article…
- ATF 115 II 167Droit civil · 1989DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). 1
- ATF 115 IV 167Droit pénal · 1989 Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisissement et, dans l'affirmative, si l'état de trouble était ou n'était pas excusable ; chacune de ces réponses doit être motivée
- ATF 115 Ib 166Droit administratif · 1989DE Inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier? La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, avec délimitation du territoire concerné, est-elle une décision partielle ou…
- ATF 115 Ib 163Droit administratif · 1989DE Retrait de permis ; durée de la mesure. L'autorité cantonale excède son pouvoir d'appréciation, lorsqu'elle prononce un retrait de permis d'une durée représentant plusieurs fois le minimum possible, bien que les éléments qui doivent entrer en considération pour fixer la durée de la mesure soient …
- ATF 115 IV 162Droit pénal · 1989DE Utilisation d'armes à feu
- ATF 115 V 161Assurances sociales · 1989DE La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (consid. 4 et 5) ; elle débute dès qu'elle apparaît reconnaissable comme telle aux …
- ATF 115 IV 161Droit pénal · 1989IT Coauteur
- ATF 115 II 160Droit civil · 1989DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; compétence à raison du lieu
- ATF 115 Ib 159Droit administratif · 1989IT Retrait d'admonestation du permis de conduire après qu'une longue période s'est écoulée depuis les faits justifiant la décision
- ATF 115 Ib 157Droit administratif · 1989DE Retrait de permis. 1