Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 115 V 208Assurances sociales · 1989DE En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance de définir elles-mêmes la notion d'invalidité ; elles ont aussi la possibilité, dans l'assurance obligatoire, d'élargir cette notion, à l'avantage de l'assuré (consid. 2b). - Si une institution de prévoyance s'e…
  2. ATF 115 IV 207Droit pénal · 1989DE Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles
  3. ATF 115 Ia 207Droit constitutionnel · 1989 Obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cantonal, repose sur un intérêt public (consid. 3b)
  4. ATF 115 II 206Droit civil · 1989DE Attribution des enfants en cas de divorce
  5. ATF 115 Ib 206Droit administratif · 1989 Suspension des délais
  6. ATF 115 V 202Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen (qui est un appareillage acoustique électronique) au titre de mesure médicale destinée au traitement d'une surdité congénitale
  7. ATF 115 Ib 202Droit administratif · 1989DE Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. h OJ)
  8. ATF 115 II 201Droit civil · 1989DE Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce
  9. ATF 115 Ia 201Droit constitutionnel · 1989DE Droit d'initiative des citoyens au sein de l'assemblée communale. 1
  10. ATF 115 IV 199Droit pénal · 1989DE Violation du devoir de diligence ; causalité. 1
  11. ATF 115 Ib 197Droit administratif · 1989 Citation régulière
  12. ATF 115 Ia 193Droit constitutionnel · 1989IT Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4 Cst., art. 155 ss CPC tessinois)
  13. ATF 115 II 193Droit civil · 1989DE Changement de nom (art. 30 CC). 1
  14. ATF 115 Ib 193Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale. 1. L'Etat requérant n'a qualité de partie ni dans la procédure de recours, ni dans celle d'exécution
  15. ATF 115 V 191Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen, dans le cas d'un adulte et au titre de mesure médicale de réadaptation (consid. 4-6)
  16. ATF 115 Ia 189Droit constitutionnel · 1989DE Contrôle judiciaire de décisions concernant l'autorisation d'exproprier
  17. ATF 115 IV 189Droit pénal · 1989DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique
  18. ATF 115 II 187Droit civil · 1989DE Autorité de la chose jugée d'un jugement qui a admis l'exception de motivation insuffisante de la demande
  19. ATF 115 IV 187Droit pénal · 1989IT Assassinat, art. 112 CP
  20. ATF 115 Ib 186Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale. 1. L'enquête ouverte par les autorités judiciaires américaines, dans le but de déterminer si le "plea agreement" conclu entre elles et les accusés (par lequel on a renoncé à une poursuite pénale ultérieure) a été obtenu par tromperie, est assimilable à u…

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