Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 IV 233Droit pénal · 1989DE Violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc)
- ATF 115 Ib 233Droit administratif · 1989DE Droit de timbre d'émission
- ATF 115 II 232Droit civil · 1989DE Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 115 Ia 231Droit constitutionnel · 1989DE Rapport entre le droit fédéral de l'aménagement du territoire et le droit cantonal s'agissant de l'établissement de zones d'affectation destinées à préserver les terres cultivables. L'art. 16 LAT ne prescrit nullement aux cantons de n'affecter aux zones agricoles que le terrain nécessaire à assur…
- ATF 115 IV 230Droit pénal · 1989DE Instigation à l'entrave à l'action pénale pour soi-même
- ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…
- ATF 115 V 224Assurances sociales · 1989IT Selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance, de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites ; leurs déclarations ne peuvent s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (consid. 2)
- ATF 115 Ib 224Droit administratif · 1989DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature et autorisation de défricher pour la construction de la centrale de Pradella ; autorisation exceptionnelle selon l'art. 22 LPN et mesures compensatoires au sens de l'art. 18 al. 1ter pour le défrichement de la …
- ATF 115 Ia 224Droit constitutionnel · 1989 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; récusation. 1
- ATF 115 II 221Droit civil · 1989DE Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
- ATF 115 IV 221Droit pénal · 1989 1
- ATF 115 IV 219Droit pénal · 1989 Débauche contre nature
- ATF 115 Ia 217Droit constitutionnel · 1989DE Applicabilité des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH au jugement de l'action pénale exercée par le lésé pour une atteinte à l'honneur (consid. 4a). 2
- ATF 115 Ib 216Droit administratif · 1989 Droit pénal administratif ; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA
- ATF 115 V 215Assurances sociales · 1989 Réserves pour la couverture des risques de décès et d'invalidité. - Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est en principe la même que dans l'assurance-invalidité
- ATF 115 IV 215Droit pénal · 1989 Art. 187 al. 2 CP: viol aggravé. - L'art. 187 al. 2 CP suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen qui a brisé la résistance de la femme avant l'acte sexuel. - Se rend coupable de ce crime celui qui retient sa victime dans l'habitacle verrouillé d'une voiture, la menace de s'armer d'un couteau et l…
- ATF 115 II 213Droit civil · 1989IT Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires (art. 776 ss CC, art. 12 ORF). 1
- ATF 115 Ia 212Droit constitutionnel · 1989DE Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton ; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2
- ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus
- ATF 115 Ib 209Droit administratif · 1989DE Libération des biens-fonds de l'assujettissement à la LDDA (art. 1, 4, 84 ss LDDA