Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
  2. ATF 115 Ib 263Droit administratif · 1989DE Bénéfice en capital obtenu par l'apport d'immeubles commerciaux lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société immobilière. 1
  3. ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
  4. ATF 115 II 258Droit civil · 1989 Art. 270 CO
  5. ATF 115 V 257Assurances sociales · 1989DE Par conséquent, ceux-ci sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie dans un rapport susceptible d'engendrer une suspicion légitime (consid. 2b). - En principe, les collaborateurs des caisses-maladie ont le droit de fonctionner comme arbitres
  6. ATF 115 IV 256Droit pénal · 1989IT Loi fédérale sur les stupéfiants ; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants ; financement
  7. ATF 115 Ib 256Droit administratif · 1989DE Imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte)
  8. ATF 115 II 255Droit civil · 1989DE Contrat de know-how et contrat de licence, responsabilité pour instructions techniques défectueuses
  9. ATF 115 II 251Droit civil · 1989 Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1
  10. ATF 115 Ib 249Droit administratif · 1989DE Imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte)
  11. ATF 115 IV 248Droit pénal · 1989DE Lorsque des animaux surgissent tout à coup sur la chaussée, il en résulte une situation dangereuse dans laquelle, même en cas de brusque coup de frein, on ne saurait parler d'arrêt inutile (consid. 5)
  12. ATF 115 II 246Droit civil · 1989DE Contrat de travail ; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre
  13. ATF 115 V 244Assurances sociales · 1989 Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1)
  14. ATF 115 IV 244Droit pénal · 1989DE Circulation en files parallèles, devancer par la droite. 1
  15. ATF 115 IV 241Droit pénal · 1989 Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (consid. 2). - Lien de causalité naturelle et ad…
  16. ATF 115 V 239Assurances sociales · 1989IT En matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé, car la procédure prévue par l'art. 73 LPP n'est pas déclenchée par une décision au sens juridique, mais par une simple prise de position de l'…
  17. ATF 115 IV 239Droit pénal · 1989DE Principe dit de la confiance
  18. ATF 115 Ib 238Droit administratif · 1989DE Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposable de sa fortune (confirmation de la jurisp…
  19. ATF 115 II 237Droit civil · 1989DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
  20. ATF 115 Ia 234Droit constitutionnel · 1989DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro) ; arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC) ; liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recherche. 1

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