Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 V 297Assurances sociales · 1989DE Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LAA et de l'OLAA et les …
- ATF 115 II 297Droit civil · 1989DE Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC
- ATF 115 Ib 295Droit administratif · 1989DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
- ATF 115 II 294Droit civil · 1989 Arbitrage international
- ATF 115 Ia 293Droit constitutionnel · 1989IT Liberté personnelle ; prolongation de la détention préventive
- ATF 115 V 290Assurances sociales · 1989DE Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi
- ATF 115 II 288Droit civil · 1989 Arbitrage international
- ATF 115 V 285Assurances sociales · 1989DE Dans le calcul de celle-ci, les rentes de l'AI et de l'AVS doivent en principe être prises en compte entièrement (cf. ATF 115 V 275). - Les art. 31 et 32 OLAA, pris sur délégation de l'art. 20 al. 3 LAA, sont conformes à la loi et à la Constitution, dans la mesure où ils expriment le principe sus…
- ATF 115 II 283Droit civil · 1989 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 115 II 279Droit civil · 1989DE Mise en circulation de marchandises en Suisse
- ATF 115 Ia 277Droit constitutionnel · 1989DE Service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné
- ATF 115 II 276Droit civil · 1989DE Réinscription d'une société au registre du commerce
- ATF 115 V 275Assurances sociales · 1989DE Remarques de lege ferenda (consid. 3b)
- ATF 115 Ib 274Droit administratif · 1989DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding
- ATF 115 II 272Droit civil · 1989 Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce
- ATF 115 IV 270Droit pénal · 1989DE Lieu de commission/chèque de voyage. L'annonce faite par téléphone, dans le dessein de commettre une escroquerie, de la perte fictive de chèques de voyage ne constitue pas encore un acte d'exécution de l'escroquerie ; le pas décisif, après lequel en règle générale l'auteur ne renonce plus à l'inf…
- ATF 115 Ib 269Droit administratif · 1989DE Qualification fiscale des remises de dette des actionnaires en relation avec l'assainissement de la société anonyme
- ATF 115 IV 267Droit pénal · 1989DE Le juge ne viole l'art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manquerait de force probatoire
- ATF 115 V 266Assurances sociales · 1989DE Remarques de lege ferenda (consid. 2b)
- ATF 115 IV 266Droit pénal · 1989DE Ne sont considérés comme jours fériés officiels que ceux qui trouvent leur fondement dans le droit cantonal ; tel n'est pas le cas (à l'époque du dépôt du recours) de la fête de saint Léodegar, patron de la ville de Lucerne