Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
- ATF 115 Ia 329Droit constitutionnel · 1989DE Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst. ; interdiction de l'arbitraire)
- ATF 115 Ib 328Droit administratif · 1989IT Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants
- ATF 115 V 326Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles des suppléments de salaire pour le travail par équipes font partie du gain assuré
- ATF 115 Ia 325Droit constitutionnel · 1989DE Assistance judiciaire gratuite, indigence du détenteur de l'autorité parentale
- ATF 115 II 323Droit civil · 1989DE Interprétation d'un testament
- ATF 115 II 321Droit civil · 1989DE Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC
- ATF 115 Ia 321Droit constitutionnel · 1989DE 1
- ATF 115 V 318Assurances sociales · 1989DE Art. 8 al. 2 LAPG, art. 12a al. 1 RAPG, art. 3 al. 2 RFA. - L'art. 12a al. 1 RAPG, qui limite le droit aux allocations d'exploitation par rapport à la norme légale de l'art. 8 al. 2 LAPG, en ce sens que le membre de la famille doit exercer son activité principale dans l'exploitation agricole, est…
- ATF 115 II 317Droit civil · 1989DE Attribution des enfants en cas de divorce des parents
- ATF 115 Ia 315Droit constitutionnel · 1989DE Acomptes pour les frais administratifs dans une procédure de plan de quartier
- ATF 115 Ib 311Droit administratif · 1989DE Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina) ; LPN. 1
- ATF 115 Ia 311Droit constitutionnel · 1989DE Recours contre une décision incidente. 1
- ATF 115 II 309Droit civil · 1989DE Modification du jugement de divorce ; adaptation d'une rente en proportion du renchérissement intervenu depuis le divorce (art. 153 CC). 1
- ATF 115 Ia 309Droit constitutionnel · 1989DE Refus d'une indemnité en cas de classement de la procédure pénale
- ATF 115 V 308Assurances sociales · 1989DE Maintien d'une jurisprudence différente de celle du Tribunal fédéral en matière de reconsidération (consid. 4b)
- ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
- ATF 115 II 305Droit civil · 1989DE Droit à la contre-preuve
- ATF 115 Ib 302Droit administratif · 1989DE Autonomie communale
- ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP