Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 115 Ib 363Droit administratif · 1989IT Police des forêts ; autorisation de défricher
  2. ATF 115 Ia 363Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1
  3. ATF 115 V 362Assurances sociales · 1989DE Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne rend pas onéreux à l'excès le droit de sortie, au sens de l'art. 842 al. 3 CO
  4. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
  5. ATF 115 Ib 358Droit administratif · 1989DE Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les denrées fourragères ; RS 916.112.231 ; loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0): perception après coup d'une contribution non perçue à tort (suppléments de prix sur les denrées fourragères) ; prescription. 1
  6. ATF 115 Ia 358Droit constitutionnel · 1989DE Intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones (art. 5 LAT, garantie de surfaces d'assolement suffisantes, protection du paysage)
  7. ATF 115 V 357Assurances sociales · 1989IT La réglementation de l'OMPC est conforme à la loi (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1987) en tant qu'elle limite les frais de transport déductibles du revenu, sous réserve de ceux occasionnés par une urgence ou par l'usage nécessaire d'une ambulance
  8. ATF 115 V 352Assurances sociales · 1989DE Conditions et restrictions auxquelles est soumise l'application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC
  9. ATF 115 Ia 350Droit constitutionnel · 1989DE Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2
  10. ATF 115 II 349Droit civil · 1989DE Contestation d'un état de collocation
  11. ATF 115 V 347Assurances sociales · 1989DE Dispositions transitoires de la deuxième révision de l'AI: Protection de la situation acquise
  12. ATF 115 Ib 347Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT, droit cantonal et communal des constructions. 1
  13. ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien
  14. ATF 115 Ia 343Droit constitutionnel · 1989DE Révision des plans locaux ; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1
  15. ATF 115 Ib 342Droit administratif · 1989DE Étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1
  16. ATF 115 V 341Assurances sociales · 1989DE Pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au minimum vital, il est admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites), dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente de veu…
  17. ATF 115 II 340Droit civil · 1989IT Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en relation avec l'art. 647b al. 1 et 648 al. 2 CC)
  18. ATF 115 V 337Assurances sociales · 1989DE Pour la fixation des cotisations AVS, les versements des indépendants affectés à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ne peuvent pas être déduits du revenu brut de l'activité lucrative
  19. ATF 115 Ib 335Droit administratif · 1989DE Qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif ; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1
  20. ATF 115 Ia 333Droit constitutionnel · 1989DE Révision de l'aménagement local du territoire ; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC ; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail conformément au § 83 LATC. 1

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