Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 115 V 395Assurances sociales · 1989DE Un examen des statuts par le juge n'a lieu qu'à l'occasion d'un cas d'application, dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 2)
- ATF 115 Ib 393Droit administratif · 1989DE Coresponsabilité du liquidateur ; preuve libératoire. L'administrateur fiduciaire ("homme de paille") est en tant que liquidateur responsable solidaire du paiement de l'impôt anticipé qui grève l'excédent de liquidation de la société dissoute
- ATF 115 Ia 392Droit constitutionnel · 1989DE Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2
- ATF 115 II 390Droit civil · 1989 Convention d'exclusion
- ATF 115 V 388Assurances sociales · 1989DE Si l'assuré est incapable de travailler en raison d'une maladie soumise à réserve, la période de paiement de l'indemnité journalière assurée ne débute qu'à partir du moment où la réserve devient caduque
- ATF 115 II 387Droit civil · 1989 Usage d'une marque en Suisse
- ATF 115 Ib 387Droit administratif · 1989DE Le citoyen en tant que détenteur du droit de vote n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif contre des décisions de l'autorité indépendante relatives au respect des prescriptions de concession lors d'émissions ayant trait à une votation
- ATF 115 V 384Assurances sociales · 1989DE Art. 2 al. 1 let. a, art. 5bis al. 2, art. 6bis al. 1 LAMA, art. 13a al. 1 Ord. II. L'art. 13 al. 2 de la loi cantonale tessinoise sur l'assurance-maladie obligatoire du 28 mai 1986, selon lequel les caisses-maladie doivent percevoir pour les assurés collectifs les mêmes cotisations que pour les …
- ATF 115 Ia 384Droit constitutionnel · 1989DE Modification d'un plan de zones. 1
- ATF 115 Ib 383Droit administratif · 1989DE Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondée ou aurait dû être fondée sur le droit fédé…
- ATF 115 II 380Droit civil · 1989 Propriété foncière rurale ; droit d'emption ; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1
- ATF 115 Ib 378Droit administratif · 1989DE Extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement. L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution éventuelle d'une peine, au cas où l'ajournement de cette sanction pendant un …
- ATF 115 Ia 378Droit constitutionnel · 1989DE Base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe constitutionnel qui exige qu'une clause d…
- ATF 115 V 375Assurances sociales · 1989DE Art. 54 al. 2 let. b et al. 4, art. 60 al. 1 et art. 73 LPP. L'institution supplétive n'a pas le pouvoir de rendre des décisions de cotisations à l'encontre des employeurs affiliés d'office
- ATF 115 Ib 373Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale ; interdiction d'excéder les conclusions de la requête ; réserve de la spécialité. 1. L'autorité suisse est liée par les requêtes expressément formulées dans la demande d'entraide ; en effet, la CEEJ n'oblige pas l'Etat requis à prendre des mesures non so…
- ATF 115 II 371Droit civil · 1989DE Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1 let. a et 21 al. 1 let. b LPR). 1. L'art. 21 al. 1 let. b LPR, aux termes duquel la procédure d'opposition ne concerne pas les actes juridiques qui sont conclus en vue de réaliser des oeuvres de caractère public,…
- ATF 115 Ia 370Droit constitutionnel · 1989DE Protection de la vieille-ville ; intérêt public et proportionnalité. 1
- ATF 115 V 368Assurances sociales · 1989IT Consid. 2). - Une demande en constatation doit être examinée selon la procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 74 LPP, lorsqu'elle vise exclusivement, ou principalement tout au moins, un contrôle abstrait de dispositions en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3)
- ATF 115 II 366Droit civil · 1989DE Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais
- ATF 115 Ib 366Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale