Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 115 V 428Assurances sociales · 1989 Art. 10 al. 2 let. b, 11 al. 1 et 15 al. 1 LACI; art. 5 et 14 al. 1 OACI: Conditions du droit à l'indemnité de chômage de l'assuré partiellement sans emploi. - En ce qui concerne la condition de la durée minimale de la perte de travail, le temps dont un assuré partiellement sans emploi dispose po…
  2. ATF 115 II 427Droit civil · 1989 1
  3. ATF 115 II 424Droit civil · 1989DE Mesures provisoires de l'art. 145 CC ; fixation de la contribution d'entretien
  4. ATF 115 Ib 424Droit administratif · 1989DE Construction de chemins de fer ; procédure d'approbation des plans et procédure d'expropriation ; début des travaux en procédure combinée
  5. ATF 115 V 422Assurances sociales · 1989 Selon l'art. 129 OLAA, lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être notifiée à l'institution intéressée ; celle-ci dispose des mêmes voies de droit que l'assuré
  6. ATF 115 V 416Assurances sociales · 1989DE Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de la rente (consid. 3)
  7. ATF 115 II 415Droit civil · 1989DE Fusion de fondations par absorption. 1
  8. ATF 115 Ib 415Droit administratif · 1989 Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979)
  9. ATF 115 V 413Assurances sociales · 1989DE Art. 10 ss, 16 ss, 36 al. 2 LAA. - Le lien de causalité adéquate entre l'accident et une affection psychique doit être nié d'emblée en cas de névrose de revendication, à la différence d'une évolution névrotique avec une tendance à la revendication (consid. 12a et b). - L'art. 36 al. 2 LAA ne chan…
  10. ATF 115 Ib 411Droit administratif · 1989DE Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle
  11. ATF 115 Ib 408Droit administratif · 1989DE Indemnité d'expropriation
  12. ATF 115 Ia 406Droit constitutionnel · 1989DE Autonomie communale ; amendes prévues par le droit communal des constructions ; contrôle par le Tribunal administratif cantonal
  13. ATF 115 V 403Assurances sociales · 1989 Art. 6 et 16 al. 1 LAA: Causalité adéquate selon la jurisprudence ATF 115 V 133. - Heurt provoqué par le déploiement subit de la cime d'un arbre abattu, laquelle était restée coincée, ayant provoqué des lésions somatiques passagères au dos d'un bûcheron ainsi que des troubles psychiques réactionn…
  14. ATF 115 II 401Droit civil · 1989DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 3 CC). 1
  15. ATF 115 Ib 400Droit administratif · 1989DE Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou requiert une autorisation au sens de l'art. 24 LAT, toutes les part…
  16. ATF 115 Ia 400Droit constitutionnel · 1989DE La décision de renvoi prise par une cour de cassation cantonale, qui ne statue pas définitivement sur une demande de récusation, ne peut pas être attaquée par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1a). 2
  17. ATF 115 V 399Assurances sociales · 1989DE Art. 67 et 76 LAMA, art. 6 et 18 LAA: Causalité adéquate selon l'ATF 115 V 133. - Succession de deux accidents qui ont provoqué des blessures à la tête, elles-mêmes à l'origine de troubles des fonctions cérébrales et de crises épileptiques: accidents considérés comme étant de gravité moyenne (con…
  18. ATF 115 II 399Droit civil · 1989 Inadvertance du Tribunal fédéral
  19. ATF 115 II 396Droit civil · 1989DE Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme et d'un recours de droit public connexes
  20. ATF 115 Ib 396Droit administratif · 1989DE Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est exclue lorsque la fondation de prévoyance p…

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