Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 115 Ib 505Droit administratif · 1989IT , voies de droit contre un plan d'affectation
  2. ATF 115 Ib 496Droit administratif · 1989 Entraide internationale en matière pénale (USA) ; Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01) ; immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat
  3. ATF 115 II 494Droit civil · 1989DE Contrat de transport maritime
  4. ATF 115 II 490Droit civil · 1989DE Notion de l'imitation d'une invention
  5. ATF 115 II 484Droit civil · 1989DE Contrat de bail à loyer ; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL
  6. ATF 115 II 474Droit civil · 1989DE Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1
  7. ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
  8. ATF 115 II 468Droit civil · 1989DE Fondation fiduciaire d'une société anonyme
  9. ATF 115 II 464Droit civil · 1989DE Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité ; confirmation de la jurisprudence (consid. 2)
  10. ATF 115 II 460Droit civil · 1989DE Contrat d'entreprise ; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC)
  11. ATF 115 II 456Droit civil · 1989DE Responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1
  12. ATF 115 Ib 456Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif lorsque les rè…
  13. ATF 115 II 452Droit civil · 1989DE Possibilité de prolonger des baux
  14. ATF 115 II 451Droit civil · 1989DE Contrat de vente ; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison
  15. ATF 115 V 448Assurances sociales · 1989 Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon cette disposition, la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles
  16. ATF 115 Ib 446Droit administratif · 1989DE Protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L'art. 36 OPB ne se limite pas à la reconnaissance d'un droit d'être …
  17. ATF 115 II 440Droit civil · 1989DE Devoir de réparer consécutif à une violation du contrat ; lien de causalité entre le comportement contraire au contrat et le dommage. 1
  18. ATF 115 V 437Assurances sociales · 1989DE Calcul du délai de résiliation selon l'art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une prétention de salaire pour la période correspondante, le travailleur est tenu d'offrir ses services à l'employeur pour la durée prolongée des rapports de travail selon l'art. 336c al. 2 deu…
  19. ATF 115 V 434Assurances sociales · 1989 Art. 10 al. 2 let. a et 15 al. 1 LACI, art. 14 al. 1 OACI: Aptitude au placement d'un assuré cherchant à exercer une activité à temps partiel. L'art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI n'est pas conforme à la loi, du moment qu'il ne repose sur aucune délégation de compétence particulière et qu'il lim…
  20. ATF 115 II 434Droit civil · 1989DE Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC)

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