Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 116 IV 14Droit pénal · 1990 Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané. - Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Principes applicables à la fixation de cette pein…
  2. ATF 116 V 12Assurances sociales · 1990DE Etendue de la remise lorsque le montant à rembourser n'est que partiellement couvert par la fraction du revenu déterminant qui dépasse la limite de revenu applicable
  3. ATF 116 IV 11Droit pénal · 1990DE Atténuation simple de la peine (changement de jurisprudence)
  4. ATF 116 Ib 11Droit administratif · 1990DE Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales
  5. ATF 116 III 10Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP)
  6. ATF 116 II 9Droit civil · 1990DE Contenu de la réserve des traités internationaux
  7. ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
  8. ATF 116 Ia 8Droit constitutionnel · 1990DE Participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté
  9. ATF 116 Ib 8Droit administratif · 1990DE Recevabilité du recours de droit administratif ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  10. ATF 116 V 8Assurances sociales · 1990IT Lors de l'accomplissement de sa 65e année et même si les exigences de l'art. 7 let. a de la convention sont réunies, le mari dont l'épouse a versé des cotisations aux assurances sociales suisses ne peut exiger le versement d'une indemnité forfaitaire, en lieu et place d'une rente simple de vieill…
  11. ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
  12. ATF 116 IV 4Droit pénal · 1990DE Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage
  13. ATF 116 II 1Droit civil · 1990DE Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC)
  14. ATF 116 V 1Assurances sociales · 1990 La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieillesse doit être prise en compte dans le calcul de cette rente ; le revenu correspondant est inscrit au compte individuel pour l'année précédant celle de l'ouverture du…
  15. ATF 116 III 1Poursuite et faillite · 1990DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
  16. ATF 116 IV 1Droit pénal · 1990DE Instigation à l'incendie intentionnel. 1
  17. ATF 116 Ib 1Droit administratif · 1990DE Le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable. L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de ses conditions de résidence, c'est-à-dire un droit à l'octroi d'une autorisation d…
  18. ATF 116 Ia 1Droit constitutionnel · 1990DE Référendum financier cantonal ; crédit pour l'acquisition d'un scanner pour l'hôpital cantonal. 1
  19. ATF 115 Ib 517Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  20. ATF 115 Ib 508Droit administratif · 1989DE Recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1

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