Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 115 IV 42Droit pénal · 1989DE Diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l'art. 173 CP assure la protection (consid. 1)
  2. ATF 115 Ia 42Droit constitutionnel · 1989 Autonomie communale en matière de protection contre le bruit
  3. ATF 115 III 41Poursuite et faillite · 1989DE Avis au débiteur (art. 90 LP) ; mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1
  4. ATF 115 V 38Assurances sociales · 1989DE C'est selon des critères médicaux qu'il faut déterminer quel est l'hôpital répondant aux besoins de l'assuré (établissement pour maladies aiguës/hôpital gériatrique) ; de l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations lorsque l'établissement ou le service de l'établissement est inadéq…
  5. ATF 115 IV 38Droit pénal · 1989 Banqueroute simple
  6. ATF 115 Ib 37Droit administratif · 1989DE Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP. 1
  7. ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu
  8. ATF 115 IV 34Droit pénal · 1989DE Définition du métier
  9. ATF 115 Ia 34Droit constitutionnel · 1989DE Droit à un juge exempt de préjugé
  10. ATF 115 IV 31Droit pénal · 1989 Escroquerie
  11. ATF 115 II 30Droit civil · 1989DE Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1
  12. ATF 115 II 28Droit civil · 1989DE Enrichissement illégitime
  13. ATF 115 III 28Poursuite et faillite · 1989DE Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP) ; action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1
  14. ATF 115 Ib 28Droit administratif · 1989DE Conditions à l'obligation de raccordement. 1
  15. ATF 115 V 27Assurances sociales · 1989 Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c)
  16. ATF 115 Ia 27Droit constitutionnel · 1989DE Interdiction de démolir pour des motifs liés à la protection des monuments afin d'assurer la modification ou le complément ultérieur d'un plan ; autonomie communale ; proportionnalité (art. 22ter Cst.)
  17. ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
  18. ATF 115 II 24Droit civil · 1989 Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition
  19. ATF 115 III 24Poursuite et faillite · 1989DE Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1
  20. ATF 115 V 22Assurances sociales · 1989 Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois prévu par l'art. 48 al. 2, première phrase, LAI

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