Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 115 Ia 21Droit constitutionnel · 1989IT Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974 ; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier public du dépôt de la demande d'autorisation …
  2. ATF 115 III 18Poursuite et faillite · 1989IT Nullité de la poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
  3. ATF 115 IV 17Droit pénal · 1989DE 1
  4. ATF 115 V 16Assurances sociales · 1989IT Art. 28 al. 1ter LAI. art. 2 et 8 let. e de la convention du 14 décembre 1962 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale: Versement de rentes complémentaires à l'étranger. L'art. 28 al. 1ter, deuxième phrase, LAI (en vigueur depuis le 1er janvier 1988)…
  5. ATF 115 III 16Poursuite et faillite · 1989DE Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui être payé ; le fait que…
  6. ATF 115 II 15Droit civil · 1989DE Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers
  7. ATF 115 Ib 13Droit administratif · 1989DE Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure ; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l'art. 19bis al. 2 LEx
  8. ATF 115 Ia 12Droit constitutionnel · 1989DE Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la décision cantonale n'est examinée dans la …
  9. ATF 115 V 11Assurances sociales · 1989 Le droit à des mesures de réadaptation ne saurait être refusé à un mineur de nationalité étrangère au seul motif qu'il partage les privilèges et immunités diplomatiques de l'un de ses parents
  10. ATF 115 III 11Poursuite et faillite · 1989DE 1
  11. ATF 115 IV 8Droit pénal · 1989 Assassinat
  12. ATF 115 Ib 8Droit administratif · 1989DE Taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (art. 96 al. 1 AIFD): 1
  13. ATF 115 Ia 8Droit constitutionnel · 1989DE Droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1
  14. ATF 115 II 6Droit civil · 1989DE Conditions de l'allocation à l'époux divorcé d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC, limitée dans le temps, respectivement illimitée: - résumé de la jurisprudence ; - signification d'une atteinte essentielle et insurmontable au niveau de vie bien que l'époux qui a droit à la rente ait en réa…
  15. ATF 115 III 6Poursuite et faillite · 1989DE Recours contre les décisions des autorités de surveillance ; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1
  16. ATF 115 Ia 5Droit constitutionnel · 1989DE Pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours ; déni de justice formel. 1
  17. ATF 115 V 4Assurances sociales · 1989DE Le ch. marg. 55 des instructions administratives de l'OFAS sur le statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS/AI (valables dès le 1er septembre 1985), selon lequel la qualité de réfugié ou d'apatride doit être établie par la production d'une attestation du délégué aux réfugiés, est conforme à…
  18. ATF 115 II 4Droit civil · 1989DE Publication de la réponse
  19. ATF 115 IV 4Droit pénal · 1989DE Libération conditionnelle ; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer dans le calcul servant à fixer la première date de libération conditionnelle ne constit…
  20. ATF 115 Ib 1Droit administratif · 1989DE Droit pour une étrangère majeure et handicapée, dont les parents sont établis en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ). 1

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