Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 II 393Droit civil · 1988DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
- ATF 114 Ia 391Droit constitutionnel · 1988IT Lors de l'examen de dispositions destinées à protéger un centre historique, il est inadmissible de comparer les fonds situés à l'extérieur du périmètre du centre avec ceux qui y sont inclus
- ATF 114 II 388Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC)
- ATF 114 Ia 385Droit constitutionnel · 1988 Plan partiel d'affectation, protection contre le bruit
- ATF 114 II 385Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à la suite d'une ordonnance superprovisoire (co…
- ATF 114 II 383Droit civil · 1988 Conditions de la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente
- ATF 114 Ia 381Droit constitutionnel · 1988 Le débiteur n'est pas touché dans ses intérêts par un séquestre portant sur les biens de tiers
- ATF 114 Ia 378Droit constitutionnel · 1988DE Le recours est irrecevable, car la recourante ne fait pas valoir la violation de normes qui tendraient aussi à la protéger, et dont la portée serait réduite à néant ou modifiée en raison de la création de la zone contestée
- ATF 114 Ia 377Droit constitutionnel · 1988DE Voie de recours
- ATF 114 II 376Droit civil · 1988DE Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1
- ATF 114 Ia 371Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT) ; pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1
- ATF 114 II 371Droit civil · 1988DE Protection d'une marque qui a été l'objet d'un enregistrement international. 1
- ATF 114 II 368Droit civil · 1988DE Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative
- ATF 114 Ia 364Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; planification communale
- ATF 114 Ib 362Droit administratif · 1988 Recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN)
- ATF 114 II 361Droit civil · 1988DE Adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
- ATF 114 V 358Assurances sociales · 1988 En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à …
- ATF 114 Ib 357Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF
- ATF 114 II 357Droit civil · 1988DE Naissance du droit au salaire du courtier
- ATF 114 V 354Assurances sociales · 1988DE Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce