Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 II 353Droit civil · 1988 For des litiges relevant du contrat de travail
- ATF 114 Ia 350Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle
- ATF 114 V 350Assurances sociales · 1988DE Consid. 2b). - Le délai de six mois pour prononcer une suspension commence à courir indépendamment du point de savoir si l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage (consid. 2c)
- ATF 114 II 349Droit civil · 1988 Transfert et fin des rapports de travail. 1
- ATF 114 Ia 348Droit constitutionnel · 1988 Garantie du juge constitutionnel
- ATF 114 V 345Assurances sociales · 1988DE Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 let. e, art. 17 al. 3 et art. 24 LACI: Caractère convenable, du point de vue de la rémunération, d'une activité à temps partiel. - L'assuré peut refuser, sans préjudice de ses droits vis-à-vis de l'assurance, un travail à temps partiel qui n'est pas convenable quant à…
- ATF 114 II 345Droit civil · 1988 Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO) ; qualité pour agir des associations professionnelles
- ATF 114 Ib 344Droit administratif · 1988DE Autorisation de construire un parking souterrain
- ATF 114 Ia 343Droit constitutionnel · 1988DE Clause d'esthétique, base légale pour un refus de permis de bâtir. 1
- ATF 114 II 342Droit civil · 1988 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 114 Ia 341Droit constitutionnel · 1988DE Expropriation pour la transformation et la conversion d'une voie privée en route de quartier publique. L'expropriation pour une route d'accès ne répond pas à un intérêt public lorsque celle-ci ne raccorde que deux parcelles, que des fonds voisins restent non desservis et qu'on ne sait pas encore …
- ATF 114 II 339Droit civil · 1988DE Délais de résiliation différents
- ATF 114 V 336Assurances sociales · 1988DE Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemnisation du chômage selon les art. 8 ss LACI …
- ATF 114 Ia 335Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT. 1
- ATF 114 II 335Droit civil · 1988DE Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation
- ATF 114 Ib 334Droit administratif · 1988 Moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte ; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté fédéral doit être interprété de façon à reconnaître à l'Autorité de plainte le pouvoir d'investigation nécessaire pour remplir la mission qui lui est assignée par le lé…
- ATF 114 Ia 332Droit constitutionnel · 1988DE Interprétation d'un dispositif en ce qui concerne les dépens. 1
- ATF 114 V 332Assurances sociales · 1988 Art. 7 LAPG, art. 10 al. 1 let. b RAPG: Allocation d'assistance. L'assuré astreint au service n'a droit à l'allocation d'assistance en faveur des personnes qu'il entretient ou qu'il assiste que si celles-ci ont vraiment besoin d'aide, les limites de leur revenu constituant le seul critère du calc…
- ATF 114 Ia 329Droit constitutionnel · 1988 Égalité entre hommes et femmes
- ATF 114 II 329Droit civil · 1988DE Conflit de contrats. 1