Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 114 V 328Assurances sociales · 1988DE Art. 52 al. 1 et 3 LAM, art. 9a al. 1 OAM: Réduction de la rente en cas de surindemnisation. L'art. 52 al. 1 LAM permet de revoir en tout temps le calcul de la surindemnisation, pour autant qu'une modification du revenu (hypothétique) réalisable sans invalidité soit établie. L'art. 52 al. 3 LAM n…
  2. ATF 114 II 324Droit civil · 1988DE Registre foncier 1
  3. ATF 114 Ib 321Droit administratif · 1988 Expropriation ; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (consid. 4). - Art. …
  4. ATF 114 Ia 321Droit constitutionnel · 1988DE Principes généraux pour une législation fiscale égale (art. 4 al. 1 Cst.) ; violation par l'application d'un taux différencié pour un impôt foncier
  5. ATF 114 V 319Assurances sociales · 1988DE Une éventuelle décision (prise ici par un hôpital cantonal) est nulle (consid. 4b)
  6. ATF 114 II 318Droit civil · 1988DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans le registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ne peut plus se faire par prescription extraordinaire depuis le 1er janvier 1912 (entrée en …
  7. ATF 114 Ib 317Droit administratif · 1988DE Implantation d'un passage souterrain prétendument imposée par sa destination. 1. L'exigence d'une implantation imposée par la destination de l'ouvrage, inscrite à l'art. 24 al. 1 LAT, repose sur l'idée d'une disposition spatiale où le territoire consacré à l'habitat est restreint et séparé de cel…
  8. ATF 114 Ia 317Droit constitutionnel · 1988 Le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst
  9. ATF 114 Ia 315Droit constitutionnel · 1988DE Recours pour violation de l'autonomie communale ; qualité pour agir (consid. 1a)
  10. ATF 114 V 315Assurances sociales · 1988DE Art. 37 al. 2 LAA: Réduction des prestations en cas d'accident de la circulation. - Critères applicables lors de l'examen de décisions prises en vertu de la liberté d'appréciation (consid. 5a). - Aperçu de la jurisprudence en matière de réduction pour violation des règles de la circulation (consi…
  11. ATF 114 II 314Droit civil · 1988DE Servitude foncière ; contenu (art. 730 CC). 1
  12. ATF 114 Ib 312Droit administratif · 1988DE Nécessité d'une autorisation pour un terrain de golf ; rapport entre autorisation exceptionnelle et plan d'affectation. 1
  13. ATF 114 V 310Assurances sociales · 1988DE Est déterminant, pour fixer (de manière hypothétique) le revenu réalisable sans invalidité et le revenu d'invalide, le gain que cette personne pourrait obtenir en exerçant une activité raisonnablement exigible, compte tenu des possibilités que lui offre un marché équilibré du travail (consid. 4a)
  14. ATF 114 II 310Droit civil · 1988IT Recevabilité du recours de droit public
  15. ATF 114 Ia 307Droit constitutionnel · 1988DE Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 3 OJ) ; qualité pour agir par recours de droit public (art. 88 OJ). 1
  16. ATF 114 II 307Droit civil · 1988 Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce
  17. ATF 114 V 306Assurances sociales · 1988IT En revanche, il faut examiner, pour chaque catégorie, si l'énumération est exhaustive ou simplement indicative (consid. 4). - Pour ce qui est de la catégorie "prothèses pour les mains et les bras", l'énumération est exhaustive ; la remise de prothèses pour les doigts n'incombe dès lors pas à l'as…
  18. ATF 114 Ib 305Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle. 1
  19. ATF 114 Ib 301Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle. 1
  20. ATF 114 II 301Droit civil · 1988 En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, …

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