Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 Ia 299Droit constitutionnel · 1988DE Condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu. 1
- ATF 114 V 298Assurances sociales · 1988DE Les élongations de tendons n'entrent pas dans la notion de "déchirures de tendons" (consid. 3d). - Les dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni restrictivement ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, dans les limites de la règle générale
- ATF 114 Ia 296Droit constitutionnel · 1988 Recours en nullité contre une sentence arbitrale
- ATF 114 II 295Droit civil · 1988DE Perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage
- ATF 114 II 293Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g ss CC)
- ATF 114 V 292Assurances sociales · 1988DE Le tribunal arbitral doit offrir la même garantie d'impartialité que celle assurée par les autres tribunaux étatiques ; par conséquent, les membres du tribunal arbitral sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie dans un rapport susceptible d'engendrer une suspicion légitime (…
- ATF 114 Ia 291Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; compétence du Conseil d'Etat du canton de Berne pour créer des zones réservées en vue de sauvegarder des terres cultivables. 1. L'exigence de maintenir des terres cultivables en suffisance pour garantir l'approvisionnement du pays concerne le canton dans son ensemble
- ATF 114 V 290Assurances sociales · 1988DE De la force contraignante, quant à l'assurance d'une indemnité journalière selon la LAMA, des décisions de rente de l'assurance-invalidité
- ATF 114 II 289Droit civil · 1988DE Etendue et portée de la règle générale de preuve
- ATF 114 Ib 286Droit administratif · 1988DE Classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité
- ATF 114 Ia 286Droit constitutionnel · 1988 Principe de la séparation des pouvoirs
- ATF 114 II 284Droit civil · 1988 Raisons de commerce. 1
- ATF 114 Ib 283Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle, point de départ des intérêts. L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayant droit a manifesté d'une façon non équivoque son intention de…
- ATF 114 Ia 281Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle ; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l'art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émanant d'une autorité…
- ATF 114 V 281Assurances sociales · 1988DE Existence et étendue du droit à l'indemnité journalière en regard de l'obligation de diminuer le dommage
- ATF 114 II 279Droit civil · 1988 Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse
- ATF 114 Ia 278Droit constitutionnel · 1988DE Récusation de juges et de fonctionnaires
- ATF 114 Ib 277Droit administratif · 1988DE Exonération d'impôt d'une fondation pour la fortune et le revenu affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 ch. 3 AIFD). 1
- ATF 114 Ia 275Droit constitutionnel · 1988IT Union personnelle du juge d'instruction, du juge du renvoi et du président du tribunal. 1
- ATF 114 V 274Assurances sociales · 1988DE Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 5 al. 1 et 3 LAMA, art. 4 Cst.: Droit d'obtenir une couverture d'assurance plus étendue. - Dans l'assurance-maladie, il n'existe aucun droit légal à s'assurer pour des prestations plus élevées que les prestations minimales prévues par la loi ou les statuts (co…