Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 114 II 274Droit civil · 1988DE Obligation de payer le salaire en cas d'impossibilité de travailler. 1
  2. ATF 114 V 272Assurances sociales · 1988DE Le droit fédéral n'interdit pas aux caisses-maladie de subordonner statutairement à l'exigence d'un traitement médical préalable le versement de prestations en cas de cure balnéaire prévues par une assurance complémentaire
  3. ATF 114 Ib 268Droit administratif · 1988DE Construction d'une route de desserte forestière hors de la zone à bâtir, à l'intérieur d'un objet IFP ; traversée d'une roselière (art. 24 LAT
  4. ATF 114 Ia 267Droit constitutionnel · 1988 Décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée
  5. ATF 114 V 266Assurances sociales · 1988DE Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Prestations obligatoires des caisses-maladie. - Les conseils diététiques pour diabétiques constituent un élément du traitement médical du diabète et répondent dès lors à la notion de mesure thérapeutique scientifiquement reconnue (consid. 1…
  6. ATF 114 II 265Droit civil · 1988DE Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domicilié en France d'un hôtel à construire en Suisse
  7. ATF 114 II 264Droit civil · 1988DE Réduction de la peine conventionnelle
  8. ATF 114 Ia 263Droit constitutionnel · 1988DE Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance. 1
  9. ATF 114 Ib 261Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  10. ATF 114 II 261Droit civil · 1988DE Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation
  11. ATF 114 Ia 259Droit constitutionnel · 1988DE Remaniement parcellaire ; indemnité pour attribution réduite
  12. ATF 114 V 258Assurances sociales · 1988 Les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par une transplantation cardiaque
  13. ATF 114 II 258Droit civil · 1988 En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue
  14. ATF 114 Ib 257Droit administratif · 1988DE Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger
  15. ATF 114 Ib 254Droit administratif · 1988DE Extradition à la Belgique
  16. ATF 114 Ia 254Droit constitutionnel · 1988DE 1
  17. ATF 114 II 253Droit civil · 1988DE Responsabilité pour acte illicite
  18. ATF 114 II 250Droit civil · 1988DE Effets d'une lettre de confirmation
  19. ATF 114 Ia 245Droit constitutionnel · 1988DE Classement d'un bien-fonds dans une zone de danger ; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT. 1
  20. ATF 114 Ib 244Droit administratif · 1988DE Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, LSA ; RS 961.01). 1

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