Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 Ib 241Droit administratif · 1988DE Police des forêts, défrichement pour une route forestière
- ATF 114 V 239Assurances sociales · 1988DE Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3)
- ATF 114 II 239Droit civil · 1988DE Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble (art. 712l al. 2 CC)
- ATF 114 Ib 238Droit administratif · 1988IT Interdiction de clôturer une aire forestière ; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1 OFor en relation avec l'art. 699 CC et l'art. 31 LFor). 1
- ATF 114 Ia 233Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'affectation supracommunale
- ATF 114 II 230Droit civil · 1988DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
- ATF 114 V 228Assurances sociales · 1988DE Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l'art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure - non contentieuse - d'instruction en matière d'assurance-invalidité
- ATF 114 V 225Assurances sociales · 1988DE La période de carence peut aussi englober le laps de temps durant lequel l'assuré exécute une peine
- ATF 114 II 225Droit civil · 1988DE Droit successoral paysan
- ATF 114 Ib 224Droit administratif · 1988DE Projet d'amélioration d'un vignoble, concours d'autorisations. 1
- ATF 114 Ia 221Droit constitutionnel · 1988DE Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier
- ATF 114 II 220Droit civil · 1988 Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1
- ATF 114 V 219Assurances sociales · 1988DE Confirmation de la jurisprudence concernant: - la responsabilité subsidiaire des organes (consid. 3) ; - les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consid. 4a)
- ATF 114 Ia 216Droit constitutionnel · 1988DE Admission aux études universitaires ; arbitraire ; liberté personnelle
- ATF 114 Ib 214Droit administratif · 1988DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit et ordonnance sur la protection de l'air) et droit cantonal, respectivement communal, des constructions. 1
- ATF 114 V 213Assurances sociales · 1988DE Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux organes ou s'est chargé de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière détermin…
- ATF 114 II 213Droit civil · 1988 Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1
- ATF 114 II 210Droit civil · 1988DE Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC)
- ATF 114 Ia 209Droit constitutionnel · 1988 Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone
- ATF 114 V 209Assurances sociales · 1988DE Pour les membres de l'équipage de nationalité allemande ou autrichienne, admission de l'obligation de cotiser à l'AVS, à l'assurance-invalidité et à l'assurance-chômage, mais non au régime des allocations pour perte de gain