Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 114 Ia 207Droit constitutionnel · 1988DE Abus de la présentation de recours dont la motivation, quoique formellement distincte, se confond et se recouvre largement, quant à son contenu
  2. ATF 114 II 205Droit civil · 1988 Obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur
  3. ATF 114 Ib 204Droit administratif · 1988 Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision ; particularité des émissions quotidiennes d'information
  4. ATF 114 Ia 204Droit constitutionnel · 1988 Art. 88 OJ. L'exécution du concordat ne prive pas le créancier qui n'y a pas adhéré de sa qualité (art. 88 OJ) pour critiquer l'homologation par la voie du recours de droit public (consid. 1a)
  5. ATF 114 V 203Assurances sociales · 1988 Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de procédure cantonal (consid. 1). - L'obligation de faire légaliser la procuration prévue par l'art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois est-elle con…
  6. ATF 114 V 201Assurances sociales · 1988DE La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA doit être comprise de la même manière que celle qui résulte de l'application des dispositions sur la qualité pour agir selon les art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ
  7. ATF 114 Ib 200Droit administratif · 1988 La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de plainte se détermine uniquement sur la base des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (consid. 1). 2
  8. ATF 114 Ia 200Droit constitutionnel · 1988DE La décision, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui ordonne le retour d'un enfant à sa résidence antérieure ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. c …
  9. ATF 114 II 200Droit civil · 1988DE Maxime d'office
  10. ATF 114 Ib 196Droit administratif · 1988DE Conditions de l'art. 4 al. 2 lit. b de la loi fédérale sur le registre des bateaux, selon lequel le bateau doit appartenir à une entreprise ou à une succursale indépendante sur le plan économique et commercial, dotée en Suisse d'une organisation appropriée lui permettant d'accomplir les actes de …
  11. ATF 114 V 194Assurances sociales · 1988DE La période de 75 jours de chômage contrôlé, qui donne droit à des jours d'indemnisation sans contrôle, ne doit pas être déterminée d'un point de vue pécuniaire, c'est-à-dire compte tenu du nombre des indemnités pleines et entières perçues par l'assuré, mais d'après le nombre de jours soumis au co…
  12. ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1
  13. ATF 114 Ia 191Droit constitutionnel · 1988DE Recours en cas de responsabilité selon la loi sur la protection civile et la loi sur l'assurance militaire
  14. ATF 114 Ib 190Droit administratif · 1988 Circulation routière ; dérogation aux limites maximales. 1
  15. ATF 114 V 190Assurances sociales · 1988DE Art. 7 al. 1 LAM: Réduction de prestations d'assurance. A la différence des cas relevant de l'AI (art. 7 al. 1) ou de la LAA (art. 37), l'art. 7 al. 1 LAM permet de renoncer à une réduction, même si les conditions d'une telle réduction sont en soi réalisées
  16. ATF 114 II 189Droit civil · 1988DE La revision d'un arrêt du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique digne de protection
  17. ATF 114 II 183Droit civil · 1988DE Exception de litispendance
  18. ATF 114 Ia 182Droit constitutionnel · 1988DE Publicité des débats lors du contrôle judiciaire relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance
  19. ATF 114 V 181Assurances sociales · 1988DE Pour fixer les primes dans le cas d'un assuré travaillant au service de plusieurs entreprises assujetties, le salaire total ne peut être pris en compte que jusqu'à concurrence du montant maximum du gain assuré
  20. ATF 114 II 181Droit civil · 1988 Recours en réforme déposé tardivement

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