Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 IV 181Droit pénal · 1988DE En cas de délits commis par la voie de la presse, qui ne sont poursuivis que sur plainte, le plaignant a le choix entre les deux fors mentionnés à l'art. 347 al. 1 CP. 2. a) Lorsque plusieurs plaintes pour atteinte à l'honneur sont déposées à la suite d'une série d'articles parus dans le même jou…
- ATF 114 Ib 180Droit administratif · 1988IT Création de zones à bâtir provisoires. 1
- ATF 114 Ia 179Droit constitutionnel · 1988 Décision incidente ; recours pour violation de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH. L'art. 6 ch. 3 let. d CEDH concrétise les garanties offertes par l'art. 4 Cst
- ATF 114 IV 178Droit pénal · 1988 Délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton
- ATF 114 II 175Droit civil · 1988IT Admissibilité de la circulation en files parallèles, en vue du passage ou de la présélection, sur une moitié de chaussée, large de six mètres, dont les voies ne sont pas marquées (consid. 2). 2
- ATF 114 Ib 174Droit administratif · 1988DE Appropriation par l'Etat de biens-fonds déclassés dans une zone pour constructions et installations publiques, paiement des intérêts sur l'indemnité
- ATF 114 Ia 173Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale
- ATF 114 IV 173Droit pénal · 1988DE Le fait de ne pas respecter les prescriptions techniques fondées sur l'art. 83 LAA et destinées à prévenir les accidents professionnels constitue en règle générale l'indice de la violation du devoir de prudence (consid. 2a). 2
- ATF 114 V 171Assurances sociales · 1988DE Consid. 3c). - Une caisse-maladie est-elle également tenue d'allouer de telles prestations en l'absence d'une disposition statutaire idoine? Question laissée indécise (consid. 3d)
- ATF 114 II 171Droit civil · 1988DE Droit des marques ; signe libre, marque qui s'est imposée au public. 1. "EILE MIT WEILE" est un signe dit libre, une marque autrefois enregistrée mais devenue désignation générique (consid. 2). 2
- ATF 114 V 169Assurances sociales · 1988DE Le caractère adéquat du lien de causalité entre le fait constitutif d'un accident de se casser une dent en mordant dans un pain aux noix qui contient un résidu de coquille et la survenance du dommage dentaire ne peut être nié que s'il y a lieu d'admettre que la dent se fût brisée même en l'absenc…
- ATF 114 Ib 168Droit administratif · 1988DE Douane
- ATF 114 Ia 168Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale. 1
- ATF 114 IV 168Droit pénal · 1988DE Atterrissages d'aéronefs en campagne à des fins d'instruction
- ATF 114 II 167Droit civil · 1988DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR)
- ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
- ATF 114 Ia 164Droit constitutionnel · 1988DE Art. 2 Disp. trans. Cst. - Subsidiarité du recours de droit public (consid. 1a). - Compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine de la formation en médecine dentaire (consid. 3)
- ATF 114 IV 164Droit pénal · 1988DE Cas grave s'agissant d'infractions répétées
- ATF 114 Ib 163Droit administratif · 1988DE Obligation de résidence du fonctionnaire
- ATF 114 V 162Assurances sociales · 1988DE En cas de transsexualisme vrai, l'ablation indispensable d'organes en vue d'un changement de sexe constitue, à certaines conditions, une prestation obligatoirement à la charge des caisses-maladie