Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 IV 162Droit pénal · 1988DE Celui qui entreprend une course en voiture, à l'occasion de laquelle ses passagers n'ont, visiblement pour lui, pas d'autre but que de se procurer, également dans son propre intérêt, des stupéfiants pour les rapporter chez eux, se rend coupable de transport de la drogue, même si les passagers por…
- ATF 114 Ib 161Droit administratif · 1988 Révocation de l'asile
- ATF 114 II 159Droit civil · 1988DE Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps
- ATF 114 IV 159Droit pénal · 1988DE Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation
- ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
- ATF 114 IV 154Droit pénal · 1988DE Entrave à la prise de sang
- ATF 114 Ia 153Droit constitutionnel · 1988DE Application concrète de ce principe (consid. 3b)
- ATF 114 V 153Assurances sociales · 1988 Le transsexualisme est un phénomène pathologique ayant le caractère d'une maladie (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
- ATF 114 Ib 152Droit administratif · 1988DE Définition des compétences
- ATF 114 II 152Droit civil · 1988DE Résolution du contrat, prescription des prétentions
- ATF 114 V 150Assurances sociales · 1988DE Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l'art. 3 al. 1 let. f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétroactivité impropre)
- ATF 114 IV 148Droit pénal · 1988DE Soustraction à la prise de sang. 1
- ATF 114 IV 146Droit pénal · 1988DE Définition de l'action de gêner
- ATF 114 V 145Assurances sociales · 1988 Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveillance - pour connaître d'un recours formé par un assuré contre ce refus de statuer ou ce retard…
- ATF 114 II 144Droit civil · 1988DE Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1
- ATF 114 IV 144Droit pénal · 1988DE Dépassement
- ATF 114 Ia 143Droit constitutionnel · 1988DE Union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond. 1
- ATF 114 V 143Assurances sociales · 1988DE En pareille hypothèse, le service des rentes complémentaires doit être maintenu (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2). - Point de départ et fin de la mesure de suspension (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
- ATF 114 Ib 142Droit administratif · 1988DE Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales ; compétence de la commission fédérale d'estimation
- ATF 114 Ia 139Droit constitutionnel · 1988 Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise