Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 V 139Assurances sociales · 1988DE Celui qui doit observer un délai d'attente en raison de sa propre faute ne saurait prétendre le versement d'indemnités journalières durant ce délai
- ATF 114 IV 138Droit pénal · 1988DE Prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision
- ATF 114 Ib 135Droit administratif · 1988DE Création d'une sortie supplémentaire sur une route nationale
- ATF 114 V 134Assurances sociales · 1988DE Art. 46 al. 2 LAVS, art. 48 al. 2 LAI: Paiement de l'arriéré d'une allocation pour impotent. L'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, selon lequel des prestations arriérées peuvent, à certaines conditions, être allouées pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande, est …
- ATF 114 IV 133Droit pénal · 1988DE 1
- ATF 114 Ib 131Droit administratif · 1988 Construction d'un hangar en zone agricole. 1
- ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
- ATF 114 Ia 129Droit constitutionnel · 1988DE Congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la "Weltweite Kirche Gottes"
- ATF 114 V 129Assurances sociales · 1988 Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3)
- ATF 114 IV 128Droit pénal · 1988DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
- ATF 114 II 127Droit civil · 1988DE Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC)
- ATF 114 IV 126Droit pénal · 1988DE Faux dans les titres, cas de très peu de gravité
- ATF 114 Ib 125Droit administratif · 1988DE Construction d'un stand de tir communal ; procédure d'autorisation. 1
- ATF 114 V 125Assurances sociales · 1988 Le droit à l'indemnité pour frais de déplacement quotidien ou à la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires présuppose la perte effective par l'assuré de son emploi
- ATF 114 IV 124Droit pénal · 1988DE Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 114 V 123Assurances sociales · 1988DE La restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à l'indemnité de chômage, à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou à celle en cas d'intempéries peut être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard
- ATF 114 II 123Droit civil · 1988DE Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une r…
- ATF 114 III 120Poursuite et faillite · 1988 Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP
- ATF 114 V 119Assurances sociales · 1988DE Détermination du revenu réalisable sans invalidité et du revenu d'invalide. - L'art. 28 al. 1 OLAA n'est pas applicable lorsque la formation d'un apprenti est retardée en raison de l'accident
- ATF 114 III 118Poursuite et faillite · 1988 Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du moment où cet avis lui est donné que commence à courir le délai pour former …