Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 114 II 117Droit civil · 1988DE Pension de l'épouse divorcée
  2. ATF 114 IV 116Droit pénal · 1988DE 1
  3. ATF 114 Ia 114Droit constitutionnel · 1988DE Modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet ; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en question, une fois entrée en force, confère à la collecti…
  4. ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
  5. ATF 114 V 113Assurances sociales · 1988DE La conversion du salaire en gain annuel en vertu de l'art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA n'est pas limitée aux cas dans lesquels les rapports de travail ont duré moins d'une année avant l'accident
  6. ATF 114 II 113Droit civil · 1988 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps
  7. ATF 114 IV 112Droit pénal · 1988DE Complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement)
  8. ATF 114 Ib 112Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle
  9. ATF 114 Ia 111Droit constitutionnel · 1988DE Camps de sport obligatoires (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'obligation de participer à des camps de sport (art. 1 al. 2 de l'ordonnance) va au-delà du but prévu par l'art. 2 de la loi, qui est de donner un enseigneme…
  10. ATF 114 IV 110Droit pénal · 1988DE Recel ; consommation du produit d'une infraction
  11. ATF 114 III 110Poursuite et faillite · 1988DE Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP
  12. ATF 114 V 109Assurances sociales · 1988DE Art. 9 al. 2 LAA: Relation entre l'exercice de l'activité professionnelle et la maladie. L'exigence d'une relation exclusive ou nettement prépondérante au sens de l'art. 9 al. 2 LAA est réalisée lorsque la maladie professionnelle a été causée à raison de 75% au moins par l'exercice de l'activité …
  13. ATF 114 Ib 108Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle ; dies aestimandi. 1. L'indemnité due pour chaque type d'expropriation doit être estimée selon les principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule procédure d'estimation
  14. ATF 114 II 106Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1
  15. ATF 114 Ia 105Droit constitutionnel · 1988 Indication inexacte des voies de recours
  16. ATF 114 III 105Poursuite et faillite · 1988DE Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP ; secret professionnel de l'avocat
  17. ATF 114 IV 103Droit pénal · 1988DE Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort
  18. ATF 114 III 102Poursuite et faillite · 1988 Réalisation de parts de communautés
  19. ATF 114 V 102Assurances sociales · 1988 La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit au domaine spécifique du droit de la prévoyance professionnelle et met en cause le rapport d'assurance entre l'instituti…
  20. ATF 114 Ia 101Droit constitutionnel · 1988 Droit à l'assistance d'un avocat d'office. 1

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