Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 IV 100Droit pénal · 1988DE Homicide par négligence
- ATF 114 Ib 100Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL) ; non-classement de parcelles dans la région de Lavaux
- ATF 114 III 98Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du mode de réalisation
- ATF 114 IV 98Droit pénal · 1988DE Biens immobiliers
- ATF 114 Ia 97Droit constitutionnel · 1988 Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'en être lésée la faculté de se déterminer à ce sujet ; - qui n'informe pas les…
- ATF 114 IV 95Droit pénal · 1988DE Remise à l'essai de l'expulsion
- ATF 114 Ib 94Droit administratif · 1988DE Obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1
- ATF 114 V 94Assurances sociales · 1988DE Une caisse-maladie ne peut en principe pas attaquer une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité
- ATF 114 Ia 93Droit constitutionnel · 1988DE Conditions de la qualité pour recourir des parties accessoires en procédure civile, en particulier de l'intervenant accessoire
- ATF 114 III 92Poursuite et faillite · 1988DE Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis ; temps opportun (art. 107 al. 4 LP). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement eu une connaissance …
- ATF 114 II 91Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale
- ATF 114 V 90Assurances sociales · 1988 Dès lors qu'un moyen auxiliaire sollicité par un assuré est nécessité par l'invalidité et qu'il a le caractère d'un modèle simple et adéquat, l'assurance-invalidité doit en assumer la totalité des coûts, et cela indépendamment du fait qu'aux termes de la liste des moyens auxiliaires annexée à l'O…
- ATF 114 Ib 89Droit administratif · 1988DE Impôt spécial sur des ristournes et des rabais
- ATF 114 Ia 88Droit constitutionnel · 1988DE Durée de la procédure de mise en liberté
- ATF 114 III 88Poursuite et faillite · 1988 Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3)
- ATF 114 IV 85Droit pénal · 1988DE Traitement en cas de suspension de l'exécution de la peine. 1
- ATF 114 Ia 84Droit constitutionnel · 1988DE Droit de répliquer dans la procédure de mise en liberté. L'inculpé a le droit, avant qu'il ne soit statué sur sa demande de mise en liberté, de s'exprimer sur une détermination de l'autorité chargée de la poursuite pénale
- ATF 114 V 83Assurances sociales · 1988DE Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action devant l'autorité cantonale (consid. 3)
- ATF 114 III 83Poursuite et faillite · 1988DE Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC
- ATF 114 IV 83Droit pénal · 1988DE Imputation d'une peine subie à l'étranger. L'obligation de verser une somme d'argent à une institution d'intérêt public ou au fisc, en application du paragraphe 56b al. 2 ch. 2 du Code pénal allemand, présente un tel caractère de sanction pénale qu'il doit être considéré comme une amende lors de …