Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 II 82Droit civil · 1988DE Brevetabilité, découverte et solution d'un problème. 1
- ATF 114 Ib 81Droit administratif · 1988DE Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique
- ATF 114 V 81Assurances sociales · 1988DE Les principes posés dans l'ATF 113 V 183 consid. 3b, en matière de faillite, sont aussi applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (précision de la jurisprudence)
- ATF 114 IV 81Droit pénal · 1988DE Lex mitior en cas de concours de peines principales et accessoires
- ATF 114 Ia 80Droit constitutionnel · 1988 Autonomie communale ; répartition intercommunale de l'impôt
- ATF 114 II 79Droit civil · 1988 Bail à loyer ; congé de représailles ; abus de droit
- ATF 114 V 78Assurances sociales · 1988 Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilité prévue par l'art. 52 LAVS
- ATF 114 III 78Poursuite et faillite · 1988DE Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l'art. 164 CC
- ATF 114 IV 78Droit pénal · 1988DE For de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente ; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante à cet égard, même si le droit cantonal de procédure prescrit q…
- ATF 114 IV 76Droit pénal · 1988 Notion d'"instruction"
- ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
- ATF 114 Ib 74Droit administratif · 1988 Revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle
- ATF 114 II 74Droit civil · 1988 La situation difficile contraignant le locataire à conclure le bail, au sens de l'art. 17 AMSL, peut être due soit à la pénurie de logements, soit à des difficultés liées à la situation personnelle du locataire
- ATF 114 Ia 73Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1
- ATF 114 IV 73Droit pénal · 1988DE Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue directement en première instance
- ATF 114 V 72Assurances sociales · 1988 Ce principe s'applique aussi à l'assuré qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité juridique. - L'héritier qui sort de l'indivision de famille et reçoit sa part des actifs de l'entrepris…
- ATF 114 III 71Poursuite et faillite · 1988DE Mainlevée provisoire de l'opposition ; notion de reconnaissance de dette sous seing privé (art. 82 al. 1 LP)
- ATF 114 II 68Droit civil · 1988DE Inscription au registre du commerce de décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 114 Ib 67Droit administratif · 1988DE Restitution du délai selon l'art. 35 OJ. 1
- ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)