Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 IV 67Droit pénal · 1988DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 114 V 65Assurances sociales · 1988 Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c)
- ATF 114 IV 63Droit pénal · 1988DE La procédure de l'amende d'ordre n'est pas seulement exclue en cas de mise en danger concrète des personnes, mais également en cas de mise en danger abstraite accrue
- ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
- ATF 114 IV 62Droit pénal · 1988DE Stationnement payant
- ATF 114 V 61Assurances sociales · 1988DE La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer
- ATF 114 III 60Poursuite et faillite · 1988DE Féries (art. 56 ch. 3 LP)
- ATF 114 IV 58Droit pénal · 1988DE Priorité des chemins de fer routiers
- ATF 114 II 57Droit civil · 1988DE Droit de la société anonyme
- ATF 114 Ib 56Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP
- ATF 114 V 56Assurances sociales · 1988DE Lorsque l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie intervient après la fin des rapports de travail, le droit à l'indemnité présuppose que l'employeur ait déjà été insolvable au moment de la dissolution des rapports de travail et que l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie ait é…
- ATF 114 III 55Poursuite et faillite · 1988DE Notification du commandement de payer le samedi ; délai pour former opposition (art. 56 et 31 al. 1 LP)
- ATF 114 IV 55Droit pénal · 1988DE Demeure ouverte la question de savoir s'il ne doit pas être également puni pour circulation illicite sur la bande d'arrêt d'urgence (art. 36 al. 3 OCR)
- ATF 114 II 53Droit civil · 1988DE Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître
- ATF 114 V 51Assurances sociales · 1988DE Art. 105 al. 2, 110 al. 1 LAA, art. 118, 130 OJ: Conflit de compétence entre deux assureurs. - Il n'est pas possible de soumettre conventionnellement au Tribunal fédéral des assurances les conflits de compétence entre assureurs, par la voie de l'action de droit administratif et en dérogeant aux r…
- ATF 114 III 51Poursuite et faillite · 1988DE Constatation du respect du délai
- ATF 114 Ia 50Droit constitutionnel · 1988DE 5 ch. 1 CEDH
- ATF 114 IV 50Droit pénal · 1988DE Celui qui circule dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler et de la plaque complémentaire "chargement et déchargement des marchandises autorisés" et qui y laisse son véhicule quelque temps après avoir procédé à la manutention des marchandises ne viole pas l'interdiction de circul…
- ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)
- ATF 114 II 45Droit civil · 1988 Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif ; revendication