Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 Ib 44Droit administratif · 1988DE Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène ; obligation de supporter les frais
- ATF 114 V 44Assurances sociales · 1988IT Art. 30bis al. 1 et 2 LAMA: Compétence "ratione loci" dans le cas d'assurés non domiciliés en Suisse. - Pour les assurés qui n'ont pas de domicile en Suisse, les dispositions applicables en matière d'assurance-maladie ne reconnaissent la compétence d'aucune autorité judiciaire autre que celle du …
- ATF 114 IV 44Droit pénal · 1988DE Violation du secret de fonction
- ATF 114 Ia 42Droit constitutionnel · 1988DE Contestation d'une votation ; devoir de vérification des autorités
- ATF 114 III 42Poursuite et faillite · 1988IT Indemnité due à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 tarif LP). 1
- ATF 114 Ib 41Droit administratif · 1988 Récidive
- ATF 114 IV 41Droit pénal · 1988DE Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique
- ATF 114 II 40Droit civil · 1988DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
- ATF 114 III 40Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposition à la poursuite …
- ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
- ATF 114 III 36Poursuite et faillite · 1988IT Exécution du séquestre (art. 274 al. 1 LP)
- ATF 114 II 36Droit civil · 1988DE Opération au registre foncier ; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC)
- ATF 114 IV 36Droit pénal · 1988DE Entrave à l'action pénale
- ATF 114 Ib 34Droit administratif · 1988DE Immissions de bruit dues aux installations de tir ; opposition à l'expropriation
- ATF 114 Ia 34Droit constitutionnel · 1988 En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect des droits du justiciable (consid. 2b et c)
- ATF 114 IV 34Droit pénal · 1988DE Définition de l'autorité et du secret. 1
- ATF 114 V 33Assurances sociales · 1988DE Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'employeur à une fon…
- ATF 114 III 33Poursuite et faillite · 1988IT Séquestre d'une garantie (art. 277 LP): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'existence de la garanti…
- ATF 114 Ia 32Droit constitutionnel · 1988DE Sécurité du droit ; modification d'un plan de zones
- ATF 114 II 32Droit civil · 1988IT Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC)