Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 114 IV 32Droit pénal · 1988DE Force probatoire d'un bilan
  2. ATF 114 III 31Poursuite et faillite · 1988DE Séquestre de créances de salaire
  3. ATF 114 IV 31Droit pénal · 1988DE Qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse
  4. ATF 114 Ia 29Droit constitutionnel · 1988DE Assistance judiciaire gratuite
  5. ATF 114 V 29Assurances sociales · 1988DE En cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs. L'exécution d'une mesure éducative en application de l'art. 91 ch. 1 CP ne s'oppose pas à l'octroi de mesures d'ordre professionnel (confirmation de la jurisprudence)
  6. ATF 114 III 29Poursuite et faillite · 1988DE Applicabilité en procédure de faillite
  7. ATF 114 Ib 27Droit administratif · 1988DE Applicabilité du tarif des amendes édicté par l'Administration fédérale des contributions (consid. 4b). - Procédure: prise en considération de moyens nouveaux lorsqu'est invoqué le grief de violation de l'art. 6 ch. 1 et 2 CEDH (art. 105 al. 2 OJ)? (consid. 8)
  8. ATF 114 III 26Poursuite et faillite · 1988DE Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP)
  9. ATF 114 II 26Droit civil · 1988DE La prestation d'entretien que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux enfants, a, selon le nouveau droit du mariage comme sous l'empire de l'ancien droit, une valeur égale à la contribution financière de l'autre conjoint
  10. ATF 114 IV 26Droit pénal · 1988DE Qualité de titre des photocopies
  11. ATF 114 Ia 25Droit constitutionnel · 1988DE Interprétation d'une réglementation peu claire ou équivoque des conditions pour agir en justice
  12. ATF 114 III 23Poursuite et faillite · 1988DE Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP
  13. ATF 114 IV 23Droit pénal · 1988DE Publications obscènes. 1. L'art. 204 CP n'a pas pour objet d'éviter aux particuliers le risque d'être mis involontairement en présence d'objets obscènes, mais bien la protection de valeurs morales importantes pour la communauté (consid. 3). 2
  14. ATF 114 V 22Assurances sociales · 1988DE Art. 12, 13 et 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c RAI: Mesures médicales et mesures de nature pédago-thérapeutique. - Faute d'être reconnue par la science médicale, la thérapie musicale ne relève pas des prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie en vertu de la LAMA, de sor…
  15. ATF 114 III 21Poursuite et faillite · 1988DE Inventaire des biens du failli
  16. ATF 114 Ia 20Droit constitutionnel · 1988 Formalisme excessif ; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1
  17. ATF 114 IV 20Droit pénal · 1988DE Enregistrement et mise à profit de conversations téléphoniques. 1. L'entreprise des PTT n'accorde les autorisations nécessaires pour mettre en place les installations permettant l'enregistrement de conversations téléphoniques que selon des critères techniques et seulement en application de l'art.…
  18. ATF 114 V 18Assurances sociales · 1988DE Sont en relation objective et étroite avec le traitement primaire des suites de l'accident, en cas de traumatisme cranio-cérébral, les mesures de réadaptation qui succèdent immédiatement à un traitement intensif et qui servent à améliorer les possibilités résiduelles de fonctionnement du cerveau …
  19. ATF 114 III 18Poursuite et faillite · 1988DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1
  20. ATF 114 II 18Droit civil · 1988DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 1

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