Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 114 Ib 17Droit administratif · 1988DE Loi sur le tarif des douanes ; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1
  2. ATF 114 IV 16Droit pénal · 1988DE Violation des secrets privés (art. 179 CP)
  3. ATF 114 Ia 14Droit constitutionnel · 1988 Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement ; procédure. 1
  4. ATF 114 IV 14Droit pénal · 1988DE Injure contre une société en nom collectif
  5. ATF 114 V 13Assurances sociales · 1988 Droit à des mesures de réadaptation à l'étranger
  6. ATF 114 II 13Droit civil · 1988DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
  7. ATF 114 III 12Poursuite et faillite · 1988DE Prise en considération des frais de logement. 1
  8. ATF 114 IV 11Droit pénal · 1988DE Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner
  9. ATF 114 Ib 11Droit administratif · 1988DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  10. ATF 114 II 9Droit civil · 1988 Limitation dans le temps de la pension alimentaire
  11. ATF 114 Ia 8Droit constitutionnel · 1988 Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse ; principe de la couverture des frais (consid. 2). 2
  12. ATF 114 V 8Assurances sociales · 1988IT La faculté accordée à un ressortissant italien de transférer aux assurances sociales de son pays d'origine les cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants suisse présuppose, en particulier, que le requérant n'ait encore bénéficié d'aucune prestation fondée sur ces cotisations
  13. ATF 114 IV 8Droit pénal · 1988DE Mise en danger de la vie de la victime
  14. ATF 114 Ib 6Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  15. ATF 114 V 6Assurances sociales · 1988DE Une communication fiscale fondée sur la taxation d'office du revenu que des époux retirent d'une activité indépendante n'a pas force contraignante lorsqu'il s'agit de fixer les cotisations dues sur le revenu de l'épouse. L'art. 23 al. 4 RAVS ne s'applique pas
  16. ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
  17. ATF 114 IV 6Droit pénal · 1988DE Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention que de continuer à l'employer pour son propre usage
  18. ATF 114 III 5Poursuite et faillite · 1988DE Complément de la plainte
  19. ATF 114 V 2Assurances sociales · 1988DE Statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable
  20. ATF 114 IV 1Droit pénal · 1988DE Lex mitior, prescription (infractions douanières)

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