Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 114 Ib 1Droit administratif · 1988DE Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1
- ATF 114 Ia 1Droit constitutionnel · 1988DE Conditions dans lesquelles un arrêté viole l'égalité devant la loi (consid. 3)
- ATF 114 III 1Poursuite et faillite · 1988DE Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP)
- ATF 114 V 1Assurances sociales · 1988DE Art. 11 OAF: Adhésion à l'assurance facultative. L'erreur (de droit) ne représente pas une circonstance extraordinaire au sens de l'art. 11 OAF, propre à justifier une prolongation de délai (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 114 II 1Droit civil · 1988 Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre ; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1
- ATF 113 II 539Droit civil · 1987DE Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR)
- ATF 113 II 535Droit civil · 1987DE Opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 LPR). L'exploitant de gravières qui acquiert un fonds sis en dehors de la zone où l'extraction est autorisée dans l'espoir de le voir, à moyen ou long terme, inclus dans cette zone, et qui achète un autre fonds dans l'intention de l'éc…
- ATF 113 II 528Droit civil · 1987DE Droit de la société anonyme
- ATF 113 II 522Droit civil · 1987IT Assignation sans réserves acceptée par actes concluants (art. 468 al. 1 CO)
- ATF 113 II 513Droit civil · 1987IT Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxquels le contrat renvoie, se révèlent inapplicables (consid. 2 et 3). 2
- ATF 113 II 506Droit civil · 1987DE Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1
- ATF 113 II 501Droit civil · 1987DE Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC)
- ATF 113 II 493Droit civil · 1987DE Droit successoral paysan ; attribution d'une exploitation agricole tout entière (art. 620 CC)
- ATF 113 II 484Droit civil · 1987DE Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC). 1
- ATF 113 II 476Droit civil · 1987DE Droit international privé
- ATF 113 II 472Droit civil · 1987DE Déclaration de nullité d'un mariage (art. 120 ch. 4 CC)
- ATF 113 Ia 468Droit constitutionnel · 1987 Qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers
- ATF 113 Ia 465Droit constitutionnel · 1987DE Interdiction de la double imposition
- ATF 113 II 465Droit civil · 1987IT Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle (art. 8 CC
- ATF 113 Ia 463Droit constitutionnel · 1987IT Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics. 1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur ; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (consid. 3a)