Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 113 II 460Droit civil · 1987 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL)
  2. ATF 113 Ia 457Droit constitutionnel · 1987DE Modification d'un plan de zones (art. 15 LAT)
  3. ATF 113 II 450Droit civil · 1987IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation (art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE ; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE). 1
  4. ATF 113 II 447Droit civil · 1987DE Une action en prolongation n'est pas abusive du seul fait que le demandeur a reconnu la validité de la résiliation (consid. 2b)
  5. ATF 113 Ia 444Droit constitutionnel · 1987DE Modification d'un plan de zones (art. 15 LAT)
  6. ATF 113 II 442Droit civil · 1987DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1
  7. ATF 113 Ia 437Droit constitutionnel · 1987DE Remaniement parcellaire ; part de l'ancien propriétaire au gain
  8. ATF 113 II 434Droit civil · 1987DE Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b)
  9. ATF 113 Ia 433Droit constitutionnel · 1987DE Procédure civile cantonale. a) En procédure civile du canton des Grisons, il n'est pas arbitraire de ne pas faire porter sans autre sur les offres de preuves l'obligation que l'art. 112 al. 1 CPC fait au juge de poser des questions (consid. 1). b) Le principe de la maxime des débats institué à l'…
  10. ATF 113 II 429Droit civil · 1987DE Responsabilité du chirurgien. 1
  11. ATF 113 Ia 426Droit constitutionnel · 1987DE Mesures destinées à calmer le trafic
  12. ATF 113 II 424Droit civil · 1987 Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1
  13. ATF 113 II 421Droit civil · 1987 Responsabilité du garagiste. 1
  14. ATF 113 Ib 420Droit administratif · 1987DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux
  15. ATF 113 II 414Droit civil · 1987 Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
  16. ATF 113 Ia 412Droit constitutionnel · 1987DE Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985
  17. ATF 113 Ib 411Droit administratif · 1987DE Pesée des intérêts selon l'art. 26 OFor
  18. ATF 113 Ia 407Droit constitutionnel · 1987DE Récusation d'un arbitre. 1
  19. ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
  20. ATF 113 Ib 403Droit administratif · 1987DE Police des forêts ; compétence ; autorisation de défricher. 1

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