Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 II 402Droit civil · 1987DE Portée de l'exigence de la forme authentique
- ATF 113 II 397Droit civil · 1987DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC). L'acquéreur d'une chose perdue ou volée ne jouit pas de la protection de la bonne foi s'il ne fait pas lors de l'acquisition preuve de l'attention que les circonstances permettent d'attendre de sa part
- ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire
- ATF 113 Ib 393Droit administratif · 1987DE Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues
- ATF 113 II 392Droit civil · 1987DE Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397f al. 2 CC). L'art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite ; la question de savoir si le conseil juridique désigné sur la…
- ATF 113 Ia 390Droit constitutionnel · 1987DE Référendum financier ; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1
- ATF 113 Ia 388Droit constitutionnel · 1987DE Référendum financier ; objet du recours pour violation du droit de vote
- ATF 113 II 386Droit civil · 1987DE Privation provisoire de l'exercice des droits civils
- ATF 113 Ia 384Droit constitutionnel · 1987 Exercice de la profession d'agent d'affaires. 1
- ATF 113 II 381Droit civil · 1987DE Adoption d'un mineur ; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC)
- ATF 113 Ib 376Droit administratif · 1987IT Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1
- ATF 113 II 374Droit civil · 1987DE Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC)
- ATF 113 Ib 371Droit administratif · 1987DE Recours contre des plans de zones
- ATF 113 Ib 369Droit administratif · 1987IT Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT ; recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 113 II 369Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC
- ATF 113 Ia 368Droit constitutionnel · 1987IT Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle (art. 4 et 22ter Cst.). 1
- ATF 113 Ib 363Droit administratif · 1987DE Ordonnance sur les denrées alimentaires ; qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (art. 103 let. a OJ)
- ATF 113 Ia 362Droit constitutionnel · 1987DE Zone réservée selon l'art. 27 al. 1 LAT. - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l'art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public prépondérant, respecte le principe…
- ATF 113 II 359Droit civil · 1987DE Responsabilité du transporteur aérien
- ATF 113 Ib 357Droit administratif · 1987DE Constatation de la nature forestière d'un fonds. 1